En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Y..., demeurant ... ; M. Y... demande la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 268870 du 10 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. X... Y dirigée contre l'élection de M. Oscar Z... en qualité de président de la Polynésie française le 14 juin 2004 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un tel recours ne peut être présenté par une personne qui n'a pas été partie à l'instance ayant donné lieu à la décision dont la rectification est demandée ;
Considérant que M. Y... n'a pas été partie à l'instance qui a donné lieu à la décision du 10 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. Y dirigée contre l'élection de M. Z... en qualité de président de la Polynésie française le 14 juin 2004 ; qu'il suit de là que la requête de M. Y... tendant à la rectification de cette décision n'est pas recevable ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves Y... et au ministre de l'outre-mer.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.