RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 3 juin 2005, n° 276959

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande la rectification pour erreur matérielle de la décision n°s 273662 et 273679 du 10 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 octobre 2004 pour l'élection du président de la Polynésie française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; qu'un recours présenté sur le fondement de ces dispositions ne peut remettre en cause une appréciation d'ordre juridique ;

Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du 10 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 octobre 2004 pour l'élection du président de la Polynésie française, M. X... invoque les erreurs qui, selon lui, auraient été commises quant à l'éligibilité de M. Y, et quant aux conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions du président de la Polynésie française ; qu'à les supposer même établies, les erreurs alléguées n'auraient pas le caractère d'erreurs matérielles ; qu'il suit de là que la requête de M. X... n'est pas recevable ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre de l'outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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