En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0311888 du 26 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Gayed A ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant ce tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le PREFET DE POLICE a délivré à M. A un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale valable du 15 mars 2005 au 14 mars 2006 ; que la délivrance de ce titre rend la requête du PREFET DE POLICE sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Gayed A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.