CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, n° 272904

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'arrêt en date du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a d'une part annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 24 janvier 2002 rejetant la demande de M. Louis A tendant à la modification du tableau d'assimilation annexé au décret n° 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ; d'autre part renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, le surplus des conclusions de la requête de M. A ;

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 octobre, 29 octobre et 6 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A ;

M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 août 1997 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'abroger le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu les décrets n° 89-750 du 18 octobre 1989 et n° 98-10 du 7 janvier 1998 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. A, ingénieur d'études et de fabrications au ministère de la défense admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite en 1985, a demandé en 1997 au ministre de la défense de modifier le décret du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications ;

CSur la régularité du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 24 janvier 20021 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le jugement du 24 janvier 2002 a été annulé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, le 28 juin 2002 ; qu'il en résulte que M. A ne peut utilement invoquer des moyens d'irrégularité à l'encontre de ce jugement ;

DSur la légalité des dispositions du décret du 18 octobre 19892 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ; ; que, la circonstance, à la supposer établie, que certains retraités du corps des ingénieurs des études et de fabrications du ministère de la défense verraient leur situation s'améliorer davantage que celle d'anciens ingénieurs du même corps admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à des dates différentes, ne constitue une méconnaissance ni du principe d'égalité, ni des dispositions précitées du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret du 18 octobre 1989 ;

EDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis A, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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