CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 5 décembre 2005, n° 267953

En bref

Décision

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 25 mars 2004 rejetant le recours de M. YX dirigé contre le refus de visa d'entrée et de long séjour opposé à son neveu est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed YX et Mme Kadidja YX, demeurant ... ; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 25 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant à leur neveu, Sidi Mohamed Y, un visa d'entrée et de long séjour en France ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et, ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 25 mars 2004 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours de M. YX dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de long séjour à son neveu, Sidi Mohamed Y, a été notifiée à M. YX le 2 avril 2004 ; que la requête de M. et Mme YX, reçue par télécopie au secrétariat de la section du contentieux le 25 mai 2004, et régularisée par la suite par la production d'une requête signée, a ainsi été présentée dans le délai du recours contentieux ; que dès lors, la fin de non-recevoir du ministre des affaires étrangères, tirée de la tardiveté de la requête, doit être écartée ;

CSur la légalité de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France3 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du décès de son père, Sidi Mohamed Y, ressortissant algérien, né le 26 décembre 1988, a été confié par acte de kafala pris par les autorités judiciaires algériennes, à son oncle et à sa tante, M. et Mme YX, ressortissants français ; qu'il n'est pas contesté que la mère de l'enfant, qui a trois autres enfants, ne peut assumer la charge de son fils ; que M. et Mme YX, qui n'ont plus qu'un enfant majeur à leur charge, justifient disposer des moyens matériels nécessaires pour s'occuper de leur neveu ; que le ministre n'invoque aucun motif justifiant le refus de visa opposé à la demande des intéressés ; que, dès lors, en refusant le visa d'entrée et de long séjour sollicité pour Sidi Mohamed Y afin qu'il puisse rejoindre en France son oncle et sa tante, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme YX sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;

DSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros demandée par M. et Mme YX au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

EDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 25 mars 2004 rejetant le recours de M. YX dirigé contre le refus de visa d'entrée et de long séjour opposé à son neveu est annulée.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme YX une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme YX et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.