CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 22 juin 2005, n° 268911

En bref

Décision

Article 1er : La requête du PREFET DE L'ISERE est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2004, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 25 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Souad X et fixant le pays de destination ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mlle X,
  • les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X est entrée en France en 2002 après le décès de sa grand-mère maternelle qui l'avait élevée en 1998, puis le départ vers la France de son frère, en 2000, et de l'un de ses demi-frères, en 2001, né d'un précédent mariage de sa mère, afin de rejoindre sa mère résidant régulièrement en France depuis 1983, ainsi que sa fratrie constituée de ces derniers ainsi que d'un autre demi-frère et une demi-soeur, de nationalité française, issus d'un troisième mariage de sa mère ; que, n'ayant plus aucun contact avec son père, elle était dépourvue d'attaches familiales en Algérie et isolée ; qu'ainsi, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté du PREFET DE L'ISERE décidant sa reconduite à la frontière, a porté au droit de Mlle X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le PREFET DE L'ISERE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur ce motif pour annuler ledit arrêté ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative ;

Considérant que Mlle X a obtenu l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat, la SCP Boré et Salve de Bruneton peut se prévaloir des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu sous réserve que la SCP Boré et Salve de Bruneton renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du PREFET DE L'ISERE est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mlle X, la somme de 2 500 euros que cette société demande au titre des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ISERE, à Mlle Souad X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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