En bref
- Décision
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le règlement technique applicable en 2004 aux courses de run élaboré par la Fédération française du sport automobile ;
2°) de mettre à la charge de la Fédération française du sport automobile la somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;
Vu le mémoire, enregistré le 28 juin 2005, présenté par M. X qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, par un mémoire, enregistré le 28 juin 2005, M. X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X la somme que demande la Fédération française du sport automobile au titre de l'article du code de justice administrative ;
CDécision
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
Article 2 : Les conclusions de la Fédération française du sport automobile tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X, à la Fédération française du sport automobile et au ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.