DésistementInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e et 7e sous-sections réunies, 27 juillet 2005, n° 266742

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le règlement technique applicable en 2004 aux courses de run élaboré par la Fédération française du sport automobile ;

2°) de mettre à la charge de la Fédération française du sport automobile la somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 juin 2005, présenté par M. X qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par un mémoire, enregistré le 28 juin 2005, M. X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X la somme que demande la Fédération française du sport automobile au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : Les conclusions de la Fédération française du sport automobile tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X, à la Fédération française du sport automobile et au ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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