En bref
- Décision
Article 1er : La requête de Mlle X et de M. Y est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
- Sommaire
Compétence – Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel – Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes – État des personnes – Litiges relatifs aux décisions du président de la république accordant ou refusant une autorisation de mariage sur le fondement des dispositions de l'article 164 du code civil
Aux termes de l'article du code civil : « Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle ». Aux termes de l'article 164 du même code : « Néanmoins, il est loisible au Président de la République, de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : ( ) 3° par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu ». Les décisions que le Président de la République est appelé à prendre en vertu de l'article du code civil sont, qu'elles accordent ou refusent l'autorisation sollicitée, indissociables des questions d'état des personnes relatives à la parenté et au mariage. Il n'appartient donc qu'aux tribunaux civils d'en connaître.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Priscilla X, demeurant ..., et M. Jean-Pierre Y, demeurant ... ; Mlle X et M. Y demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le Président de la République a refusé d'autoriser leur mariage ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil et notamment ses articles 163 et 164 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : « Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle » et qu'aux termes de l'article 164 du même code : « Néanmoins, il est loisible au Président de la République, de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : … 3° par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu » ;
Considérant que la requête de Mlle X et de M. Y tend à l'annulation de la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le Président de la République a refusé d'autoriser leur mariage en application de l'article du code civil ;
Considérant que les décisions que le Président de la République est appelé à prendre en vertu de l'article précité du code civil sont, qu'elles accordent ou refusent l'autorisation sollicitée, indissociables des questions d'état des personnes relatives à la parenté et au mariage ; qu'il n'appartient donc qu'aux tribunaux civils de se prononcer sur la requête de Mlle X et de M. Y ;
CDécision
Article 1er : La requête de Mlle X et de M. Y est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Priscilla X, à M. Jean-Pierre Y et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.