RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1er août 2005, n° 283045

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas18 paragraphes, 2 min de lecture

Vu, 1)° sous le numéro 283045, la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) de suspendre le refus implicite de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'accuser réception de sa réclamation en date du 29 avril 2005 formée à l'encontre du Conseil Constitutionnel à la suite d'un recours contre un décret dont il a saisi ce dernier ;

2°) d'enjoindre à la Haute Autorité d'accuser réception sans délai de sa réclamation ;

3°) de lui accorder la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu, 2°) sous le numéro 283046, la requête enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. René Georges A ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) de suspendre le refus implicite de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'accuser réception de sa réclamation en date du 29 avril 2005 formée à l'encontre du Conseil Constitutionnel à la suite du recours en rectification d'erreur matérielle dont il a saisi ce dernier ;

2°) d'enjoindre à la Haute Autorité d'accuser réception sans délai de sa réclamation ;

3°) de lui accorder la somme de 5000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu, 3°) sous le numéro 283047, la requête enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre le refus implicite de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'accuser réception de sa réclamation formée à l'encontre du Conseil Constitutionnel à la suite d'un recours contre un décret dont il a saisi ce dernier ;

2°) d'enjoindre à la Haute Autorité d'accuser réception sans délai de sa réclamation ;

3°) de lui accorder la somme de 5000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

il soutient que l'urgence à suspendre résulte des termes de l'article 21 du décret du 4 mars 2005 qui oblige la Haute Autorité à exercer une compétence sans délai ; que les moyens d'illégalité développés dans ses recours au fond sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions dont la suspension est demandée ;

Vu la copie des requêtes de demande en annulation des décisions dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2004-1486 du 30décembre 2004 ;

Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes numéros 283045, 283046 et 283047 présentées par M. A présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;

Considérant qu'en vertu de premier alinéa de l'article du code de justice administrative, la possibilité, pour le juge des référés, d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée non seulement à la circonstance que soit invoqué un moyen propre à créer, en l'état de l 'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, mais également à la condition qu'il y ait urgence ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;

Considérant qu'à supposer même qu'il ait saisi le 29 avril 2005 la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de trois réclamations qu'elle n'aurait pas enregistrées, M. A ne fait état d'aucun élément susceptible de caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article du code de justice administrative pour justifier la suspension des décisions qu'il demande ; qu'il y a lieu par suite de rejeter ses requêtes, y compris les conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.

Copie pour information en sera transmise à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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