RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1er août 2005, n° 283207

En bref

Décision

Article 1er : Les conclusions de la requête de M. Adam A aux fins de suspension sont rejetées.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée le 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Adam A demeurant ... ; M. Adam A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision en date du 11 juillet 2005 par laquelle la préfète d'Ille-et-Vilaine a prescrit son maintien en détention pendant un délai de 48 heures et sa reconduite à destination de l'Allemagne, pays dans lequel il fait l'objet d'une décision de réadmission ;

il soutient que les persécutions qu'il encourt en Tchétchène justifient que la France fasse droit à sa demande d'asile ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les pièces du dossier, enregistrées le 29 juillet 2005, desquelles il ressort que M. Adam A a été réadmis en Allemagne le 22 juillet 2005 ;

Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que le requérant a été informé que la décision du juge des référés était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 521-2 ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative ont pour objet de permettre au juge des référés de paralyser les effets d'une décision administrative ou d'un agissement de l'administration qui serait constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'à la date où le juge des référés est appelé à se prononcer sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'arrêté préfectoral prescrivant le placement en rétention de M. Adam A pendant un délai de 48 heures et sa reconduite à destination de l'Allemagne, cette mesure a produit l'intégralité de ses effets en raison de l'effectivité de la réadmission de M. A en Allemagne le 22 juillet 2005 ; que par suite les conclusions de la requête tendant à la suspension d'une décision administrative entièrement exécutée avant même son introduction se trouvent dépourvues d'objet ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les conclusions de la requête de M. Adam A aux fins de suspension sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Adam A.

Copie pour information en sera transmise au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.