RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 11 août 2005, n° 283995

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X, domicilié ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'annuler la décision implicite du lycée français d'Antananarivo refusant la réinscription de son fils pour l'année scolaire 2005-2006 ;

Il soutient que cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale des parents français de scolariser leur enfant dans un établissement relevant du service public français ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le juge des référés ne peut, aux termes de l'article du code de justice administrative, ordonner que des mesures qui présentent un caractère provisoire ; qu'il ne peut donc être saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ; qu'il suit de là que la requête par laquelle M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler une décision des autorités du lycée français d'Antananarivo ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du même code ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Paul X.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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