RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 11 août 2005, n° 283997

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henda X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant sa nomination au poste de professeur des universités n° 443 ouvert à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;

2°) d'enjoindre à ce ministre de proposer sa candidature au Président de la République ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

elle soutient que l'urgence est caractérisée par l'imminence de la rentrée et par le fait que le poste en cause est à pourvoir au 1er septembre prochain ; qu'elle a invoqué des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée non seulement à la circonstance que soit invoqué un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, mais également à la condition qu'il y ait urgence ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;

Considérant que, ni l'imminence de la rentrée à l'Ecole navale, où doivent s'exercer les fonctions de professeur des universités à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers auxquelles Mme X s'est portée candidate, ni le fait que le poste en cause est à pourvoi au 1er septembre prochain, ne sont par eux-même de nature à établir que l'exécution de la décision dont la suspension est demandée porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante ou à un intérêt public pour constituer une situation d'urgence au sens de l'article du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension présentées par Mme X, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article du code de justice administrative, doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du même code ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Henda X.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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