RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 septembre 2005, n° 284838

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Luis X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis X, demeurant ... ; M. X demande que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 18 février 2005 en tant qu'elle lui inflige une amende de 3 000 euros pour recours abusif et le condamne à verser au Centre national de la recherche scientifique une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative, ou qu'à titre subsidiaire, il condamne l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros pour remédier au recouvrement de ces sommes ;

il soutient que cette décision, prise dans des conditions anormales, aggrave ses difficultés financières en lui infligeant cette double condamnation et porte atteinte à sa réputation ; qu'elle a été rendue par une formation de jugement dont la régularité de la composition n'était pas garantie ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 522-3 ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'article du code de justice administrative permet au juge des référés du Conseil d'Etat, saisi d'une demande en ce sens, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un des pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; que toutefois, il ne permet pas au juge des référés de suspendre les effets d'une décision juridictionnelle, ni d'enjoindre à l'Etat de prendre en charge les condamnations financières prononcées par décision de justice à l'encontre d'une partie à un litige ; que la requête de M X est ainsi manifestement irrecevable ; qu'elle doit par conséquent être rejetée par application de la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Luis X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Luis X.

Copie en sera adressée pour information au Centre national de la recherche scientifique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.