RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 16 septembre 2005, n° 285079

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X... A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas18 paragraphes, 3 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant à la maison d'arrêt de Fresnes (94000) ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative ;

1°) d'intimer au gouvernement de présenter un projet de loi déterminant :

a) que quand la partie civile poursuivante est sans ressources, elle doit être dispensée de la consignation prévue par l'article du code de procédure pénale sauf au tribunal correctionnel à la fixer à l'euro symbolique ;

b) que doit pareillement être dispensée de consignation la partie civile qui, dans sa citation directe, démontre l'existence de l'acte délictueux, désigne exactement le prévenu, identifie clairement l'infraction, fixe l'étendue du préjudice et démontre le lien de causalité ;

c) que doit être accordée, par le Bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal correctionnel saisi de la citation directe qu'elle a intentée, l'aide juridictionnelle à la partie civile poursuivante à la seule condition qu'elle satisfasse à la condition de ressource exigée ;

d) qu'est irrecevable l'appel interjeté contre un jugement conduisant la consignation prévue par l'article du code de procédure pénale ;

2°) d'intimer au ministre de la justice de donner l'ordre formel au Procureur Général près la Cour de cassation de dénoncer à la Chambre criminelle :

a) d'une part, les jugements de tribunaux correctionnels et les arrêts de cours d'appel et de la chambre criminelle de la Cour de cassation, faisant, en matière de consignation attachée aux actions des parties civiles qui ne sont pas jointes à celle du ministère public, prévaloir les dispositions de l'article du code de procédure pénale sur les stipulations de l'article 6 paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

b) d'autre part, les ordonnances du Président des appels correctionnels refusant de déclarer immédiatement recevable l'appel interjeté contre un jugement ayant refusé de dispenser de consignation une partie civile sans ressource ou ayant ordonné une consignation autre que l'euro symbolique ;

3°) d'ordonner à tout Bureau d'aide juridictionnelle, établi auprès d'un tribunal correctionnel saisi d'une citation directe, d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à la partie poursuivante qui remplit la condition de ressource :

a) d'une part, sur preuve de l'enrôlement de cette citation directe ;

b) d'autre part, sur présentation du jugement ordonnant la consignation prévue par l'article du code de procédure pénale ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

il expose que la Cour européenne des droits de l'homme a interprété l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce sens que les conditions économiques de la personne ne doivent pas la priver de la possibilité de saisir un tribunal ; que la Chambre criminelle de la Cour de cassation méconnaît cette exigence en ayant jugé par un arrêt du 21 janvier 1997 publié au n°20 du Bulletin, qu'il résulte de l'article du code de procédure pénale que le tribunal correctionnel a obligation d'ordonner la consignation mise à la charge de la partie civile dont l'action n'est pas jointe à celle du ministère public, sous peine de non-recevabilité de la citation directe ; que le texte d'une convention internationale doit prévaloir sur la norme nationale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative, notamment les articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et L. 761-1 ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en ouvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'enjoindre au Gouvernement d'accomplir un acte qui, comme le dépôt d'un projet de loi devant l'une ou l'autre assemblée qui compose le Parlement, touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels ;

Considérant, d'autre part, que le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que la juridiction administrative se prononce sur des décisions rendues par l'autorité judiciaire ainsi que sur des actes, qui comme les décisions prises par les bureaux d'aide juridictionnelle concernant l'octroi de cette aide devant les juridictions judiciaires, ne sont pas détachables des procédures suivies devant elles ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête susvisée de M. A, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article du code de justice administrative suivant la procédure définie à l'article L. 522-3 de ce code ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X... A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... A.

Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.