RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 16 septembre 2005, n° 282171

En bref

Décision

Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.

Sommaire

Compétence – Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction – Actes de gouvernement – Actes concernant les relations entre les pouvoirs publics constitutionnels – Décret de nomination du premier ministre – Décret relatif à la composition du gouvernement

Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports d'ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement, au nombre desquels figure le décret de nomination du Premier ministre et le décret relatif à la composition du gouvernement.

Thèmes
  • Compétence
  • Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction

Texte intégral

AProcédure et visas19 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 282171, la requête, enregistrée le 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2005-735 du 1er juillet 2005 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département du Cher ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu, 2°) sous le n° 282172, la requête enregistrée le 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2005-711 du 28 juin 2005 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Sarthe ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………

Vu, 3°) sous le n° 282173, la requête enregistrée le 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2005-712 du 28 juin 2005 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Vienne ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ;

Vu la Constitution ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Laurent Touvet, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes présentées par M. X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;

Considérant, d'une part, que les décrets du 28 juin 2005 et 1er juillet 2005 dont M. X... demande l'annulation portent convocation des collèges électoraux de sénateurs dans les départements du Cher, de la Sarthe et de la Vienne ; qu'un électeur est recevable à contester devant le Conseil d'Etat un décret de convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection de parlementaires dans une circonscription déterminée, à la condition d'être lui-même électeur dans la circonscription où le scrutin est organisé ; que M. X..., qui demeure en Polynésie française, ne soutient pas être électeur dans l'un des trois départements où les décrets attaqués organisent un prochain scrutin ; que, par suite, les requêtes de M. X..., en tant qu'elles sont dirigées contre les décrets du 28 juin 2005 et 1er juillet 2005, ne sont pas recevables ;

Considérant, d'autre part, que M. X... demande l'annulation du décret de nomination du Premier ministre et du décret relatif à la composition du gouvernement en tant qu'il nomme le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports d'ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement ; qu'ainsi les conclusions susmentionnées ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René-Georges X..., au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.