RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere et 6e sous-sections réunies, 23 novembre 2005, n° 280574

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 2 mai 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PONT-DE-L'ARCHE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PONT-DE-L'ARCHE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'exécution de l'arrêté du 17 février 2005 par lequel le maire de Pont-de-l'Arche a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien immobilier cadastré B 591, situé rue Charles Cacheleux à Pont-de-l'Arche ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par MM. Salah X et Michael Y ;

3°) de mettre à la charge de MM. X et Y la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la COMMUNE DE PONT-DE-L'ARCHE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de MM. X et Y,
  • les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ;

Considérant que, pour ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 février 2005 par lequel le maire de Pont-de-l'Arche a décidé d'exercer le droit de préemption, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a énoncé que les deux moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la méconnaissance de l'article du code de l'urbanisme étaient de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de préemption ; que cette énonciation, alors que deux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article du code de l'urbanisme étaient invoqués par MM. X et Y, ne désigne pas avec précision le second moyen dont le juge des référés a estimé qu'il était de nature à justifier la suspension de l'exécution de la décision litigieuse ; qu'ainsi, l'auteur de l'ordonnance a insuffisamment motivé sa décision ; que la COMMUNE DE PONT-DE-L'ARCHE est, par suite, fondée à en demander l'annulation ;

Considérant qu'il y lieu de régler l'affaire au fond au titre de la procédure de référé en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Considérant qu'eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision ; qu'il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption ; qu'en l'espèce, la COMMUNE DE PONT-DE-L'ARCHE ne fait état d'aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité pour elle de réaliser immédiatement le projet qui a motivé l'exercice du droit de préemption ; que, dans ces conditions, la condition d'urgence énoncée à l'article du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ;

Considérant que les moyens tirés de ce que la décision de préemption litigieuse serait insuffisamment motivée et ne serait pas justifiée par un projet précis ne paraissent pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; qu'en revanche, le moyen tiré de ce que le maire ne pouvait légalement exercer le droit de préemption tant que la décision retirant la délégation qu'il avait accordée à l'Etablissement public foncier de Normandie pour exercer le droit de préemption sur le bien en cause n'était pas entrée en vigueur paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un tel doute ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 17 février 2005 par laquelle le maire de Pont-de-l'Arche a décidé d'exercer le droit de préemption sur un bien appartenant à la SCI de la Basse-Seine ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de MM. X et Y, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la COMMUNE DE PONT-DE-L'ARCHE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de la COMMUNE DE PONT-DE-L'ARCHE ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 2 mai 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen est annulée.

Article 2 : L'exécution de la décision du 17 février 2005 par laquelle le maire de Pont-de-l'Arche a décidé d'exercer le droit de préemption sur un bien appartenant à la SCI de la Basse-Seine est suspendue.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE PONT-DE-L'ARCHE est rejeté.

Article 4 : La COMMUNE DE PONT-DE-L'ARCHE versera la somme de 2 500 euros à MM. X et Y au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PONT-DE-L'ARCHE, à M. Michael Y, à M. Salah X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.