CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 12 décembre 2005, n° 256599

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdennour X, élisant domicile chez son avocat, ...; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2003 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification de la présente décision ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte la signature du magistrat qui l'a rendu, ainsi que l'exige l'article du code de justice administrative ;

Considérant, d'autre part, que M. X n'établit pas avoir été empêché de présenter des observations écrites ou orales, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, en application des dispositions des articles et du code de justice administrative, après le dépôt de sa requête et lors de l'audience ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu en violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ;

CSur le fond2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article du code de justice administrative, applicables à la présentation, l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière : « La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée… » ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté comme irrecevable la demande formée par M. X et dirigée contre l'arrêté du 26 février 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière, en raison de l'absence de moyens invoqués à l'encontre de l'arrêté attaqué ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Melun ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

DSur les conclusions à fin d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2003, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ne peuvent qu'être rejetées ;

ESur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

FDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdennour X, au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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