CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6e et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, n° 279432

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Sommaire

Actes législatifs et administratifs. différentes catégories d'actes. actes administratifs – Classification. actes individuels ou collectifs. actes non créateurs de droits – Acte inexistant – Décision d'avancement d'un magistrat résultant d'une erreur matérielle

Garde des sceaux envisageant dans un premier temps, puis renonçant finalement à présenter la nomination au premier grade d'un magistrat. Erreur matérielle commise, lors de la préparation du décret, par les services du ministère de la justice, qui soumettent à la signature du Président de la République un texte fondé non pas sur le projet qui avait recueilli l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, lequel n'avait pas été saisi de la proposition de nomination du magistrat en question, mais sur le document préparatoire élaboré par l'administration, qui comporte son nom. Dès lors que cette mention résulte, à l'évidence, d'une pure erreur matérielle, ce décret doit, en tant qu'il concerne l'intéressé, être regardé comme dépourvu d'existence légale. Un tel décret ne fait naître aucun droit au bénéfice du magistrat concerné. Il peut donc être retiré sans que la décision de retrait doive être motivée.

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 février 2005 rapportant les dispositions du décret du 8 novembre 2004 l'élevant au premier grade ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le rétablir dans ses droits dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 64 et 65 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 65 de la Constitution : « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président du tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les décrets portant promotion de grade (...) sont pris par le Président de la République sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège (...) » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir envisagé, à l'automne 2004, de proposer la nomination au premier grade de M. A, magistrat du second grade placé en position de détachement, y a renoncé et que, par suite, le Conseil supérieur de la magistrature, lors de sa séance du 13 octobre 2004, n'a pas examiné le dossier de ce magistrat, qui ne figurait pas à l'ordre du jour de ses travaux ; que, toutefois, à la suite d'une erreur matérielle commise, lors de la préparation du décret, par les services du ministère de la justice, qui ont soumis à la signature du Président de la République un texte fondé non pas sur le projet qui avait recueilli l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature mais sur le document préparatoire élaboré par l'administration, le décret du 8 novembre 2004 portant nomination de magistrats comporte, parmi les magistrats élevés au premier grade, la mention de M. A ; qu'ainsi, et dès lors que la mention de son nom dans le décret du 8 novembre 2004 résulte, à l'évidence, d'une pure erreur matérielle, ce décret doit, en tant qu'il concerne M. A, être regardé comme dépourvu d'existence légale ; qu'il n'a, par suite, pu faire naître aucun droit au bénéfice du magistrat concerné ; qu'ainsi M. A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 qui imposent la motivation des décisions administratives individuelles procédant au retrait d'une décision créatrice de droit ;

Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est inopérant, celles-ci, aux termes de l'article 18 de la même loi, ne s'appliquant pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents ;

Considérant, enfin, que la circonstance que M. A remplirait les conditions pour être nommé au premier grade est sans incidence sur la légalité du décret attaqué ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonction et ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de cet article par le garde de sceaux, ministre de la justice ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative présentées par le garde des sceaux, ministre de la justice, sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Marc A, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.