Actes législatifs et administratifs. différentes catégories d'actes. actes administratifs : jurisprudence du Conseil d'État
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Sous-matières
- Classification. actes individuels ou collectifs. actes créateurs de droits34
- Notion. actes à caractère de décision. actes ne présentant pas ce caractère26
- Classification. actes réglementaires. ne présentent pas ce caractère23
Décisions publiées
- CECE, 22 juill. 2021, n° 441463Comité économique des produits de santé (CEPS) s'étant donné pour lignes directrices de fixer le prix d'une première spécialité générique à un prix correspondant à une décote de 60 % par rapport au prix du médicament…
- CECE, 21 juill. 2021, n° 4284371) Il est loisible au ministre compétent de définir par arrêté une norme en reprenant, le cas échéant, le contenu d'un projet de norme préparé par l'Agence Française de Normalisation (AFNOR), quand bien même il n'aurait…
- CECE, 7 juill. 2021, n° 438712Si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d'abroger un acte de droit souple, 1) la légalité du contenu de cet acte, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de…
- CECE, 21 juin 2021, n° 428321Note du 19 décembre 2018 relative à la communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance, adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux premiers présidents des cours…
- CECE, 27 mai 2021, n° 433660Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.... ,,Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le…
- CECE, 1er avr. 2021, n° 450878La demande, adressée par l'Autorité de la concurrence à la Commission européenne, sur le fondement de l'article 22 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 10 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre…
- CECE, 24 mars 2021, n° 431786Collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) ayant délibéré d'indiquer, en particulier à l'intention des opérateurs de jeux et paris en ligne, que certaines dispositions du code de la consommation,…
- CECE, 23 déc. 2020, n° 4282841) Les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la Haute Autorité de santé (HAS) sur la base du 2° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale (CSS) ont pour objet de guider les professionnels de…
Toutes les décisions
- CECE, 22 juill. 2021, n° 441463Comité économique des produits de santé (CEPS) s'étant donné pour lignes directrices de fixer le prix d'une première spécialité générique à un prix correspondant à une décote de 60 % par rapport au prix du médicament…
- CECE, 21 juill. 2021, n° 4284371) Il est loisible au ministre compétent de définir par arrêté une norme en reprenant, le cas échéant, le contenu d'un projet de norme préparé par l'Agence Française de Normalisation (AFNOR), quand bien même il n'aurait…
- CECE, 7 juill. 2021, n° 438712Si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d'abroger un acte de droit souple, 1) la légalité du contenu de cet acte, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de…
- CECE, 21 juin 2021, n° 428321Note du 19 décembre 2018 relative à la communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance, adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux premiers présidents des cours…
- CECE, 27 mai 2021, n° 433660Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.... ,,Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le…
- CECE, 1er avr. 2021, n° 450878La demande, adressée par l'Autorité de la concurrence à la Commission européenne, sur le fondement de l'article 22 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 10 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre…
- CECE, 24 mars 2021, n° 431786Collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) ayant délibéré d'indiquer, en particulier à l'intention des opérateurs de jeux et paris en ligne, que certaines dispositions du code de la consommation,…
- CECE, 23 déc. 2020, n° 4282841) Les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la Haute Autorité de santé (HAS) sur la base du 2° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale (CSS) ont pour objet de guider les professionnels de…
- CECE, 21 déc. 2020, n° 4413991) a) Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), présentée par un mémoire distinct et portant sur les dispositions d'une ordonnance prise par le Gouvernement sur le fondement d'une habilitation donnée par le…
- CECE, ass., 16 déc. 2020, n° 440258Une habilitation donnée par le Parlement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution élargit de façon temporaire le pouvoir réglementaire dont le Gouvernement dispose, en l'autorisant à adopter des mesures qui…
- CECE, 19 nov. 2020, n° 427301Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) du 9 mai 1992 et accord de Paris du 12 décembre 2015 conclu dans ce cadre prévoyant des engagements de prendre les mesures nécessaires pour…
- CECE, 16 nov. 2020, n° 440418Si la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour adapter les procédures consultatives préalables à l'édiction des décisions administratives…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 440963L'avis par lequel la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) s'est prononcée, en application du 4° du II de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, sur la compatibilité d'un…
- CECE, 21 oct. 2020, n° 442799L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, rendu applicable aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif par l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du même jour, est applicable au…
- CECE, 21 oct. 2020, n° 443327Si, en cas de silence gardé par l'administration sur une réclamation présentée sur le fondement de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), le contribuable peut soumettre le litige au tribunal…
- CECE, 16 oct. 2020, n° 429283Décision de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), d'une part, dressant la liste des documents conditionnant la recevabilité de la notification de tarifs des redevances…
- CECE, 14 oct. 2020, n° 434802S'il est loisible à une autorité publique de prendre des circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif visant à faire connaître l'interprétation qu'elle retient de…
- CECE, 28 sept. 2020, n° 441059La circonstance qu'une ordonnance n'ait pas encore été ratifiée ne fait pas obstacle, lorsque le délai d'habilitation a expiré, à ce que, dans le cadre d'un recours dirigé contre un décret pris pour son application, la…
- CECE, 21 sept. 2020, n° 425960Le juge de cassation censure l'inexacte interprétation par laquelle le juge du fond a estimé qu'une circulaire avait pour portée de fixer des règles impératives alors qu'elle se borne à édicter des lignes directrices.
- CECE, 21 sept. 2020, n° 428683Dans le cas où un texte prévoit l'attribution d'un avantage sans avoir défini l'ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l'attribuer parmi ceux qui sont en droit d'y prétendre ou de fixer le montant à leur…
- CECE, 15 juill. 2020, n° 4361551) Sauf si elle en dispose autrement ou s'il résulte de son économie générale que telle n'était pas l'intention de son auteur, une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, alors même…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 4307691) Le bulletin de paie d'un agent public ne revêt pas, en lui-même, le caractère d'une décision. Il en va ainsi alors même qu'il comporterait une simple erreur, qu'il s'agisse d'une erreur de liquidation ou de…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 428134Le I de l'article 1er de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, a autorisé le Gouvernement à…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 429132Le Conseil d'Etat est compétent pour connaitre d'un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et n'ayant pas été ratifiée, même après l'expiration du…
- CECE, 29 juin 2020, n° 435282Il résulte des termes mêmes des stipulations du 1 de l'article V de l'annexe I à la convention du 30 mai 1975 portant création d'une Agence spatiale européenne, interprétées dans leur contexte et à la lumière de leur…
- CECE, sect., 12 juin 2020, n° 4181421) a) Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être…
- CECE, 10 juin 2020, n° 425417L'article D. 231-1 du code de l'aviation civile (CAC) prévoit que la décision de créer un aérodrome à usage restreint, soumise à enquête technique, est prise par arrêté ministériel ou préfectoral et sa mise en service…
- CECE, 3 juin 2020, n° 428222Le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que le demandeur, lorsqu'il est établi qu'il a eu connaissance de la décision implicite qui lui a été opposée, puisse la contester indéfiniment du seul fait que…
- CECE, 8 avr. 2020, n° 439822Association demandant la suspension de l'exécution du communiqué de presse du 16 mars 2020 intitulé Mesures pour les personnes en situation de handicap vivant à domicile et/ou accompagnées en établissement…
- CECE, 13 mars 2020, n° 427207L'acte par lequel le maire détermine la population de l'agglomération de sa commune, qui se borne au constat du nombre d'habitants de l'agglomération communale à une date donnée, ne revêt pas un caractère réglementaire.
- CECE, sect., 13 mars 2020, n° 4356341) a) Le délai réglementaire dont un contribuable dispose pour former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de tout commentaire par lequel l'autorité compétente prescrit l'interprétation de la loi fiscale,…
- CECE, 10 mars 2020, n° 437592L'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) reconnaissant que le titulaire remplit les conditions fixées pour exercer son activité dans le cadre de la formation…
- CECE, 24 févr. 2020, n° 425034Décision du ministre de l'intérieur prévoyant une majoration annuelle de 5 030 euros de la dotation pour les titres sécurisés pour les communes équipées d'un dispositif de recueil des empreintes digitales. Majoration…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 418880Si l'arrêté par lequel, en application des dispositions de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les ministres de la justice et de l'économie fixent conjointement, sur proposition de l'Autorité de la…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 426225Il résulte des articles L. 6312-2, L. 6312-5, R. 6312-6, R. 6312-11, R. 6312-13 et R. 6312-8 du code de la santé publique (CSP) que tant la délivrance que le maintien de l'agrément de transport sanitaire sont…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 428478Les stipulations de l'article 20 de la convention signée à New York le 28 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant produisent des effets directs en droit interne (sol. impl.).
- CECE, 31 déc. 2019, n° 431164Délibération par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a estimé que la diffusion par la société requérante de l'intégralité de la finale de la Ligue des champions le 1er juin 2019 ne correspondrait à…
- CECE, ass., 24 déc. 2019, n° 427017Il résulte de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides que cette convention n'est pas applicable à un réfugié palestinien tant qu'il bénéficie effectivement de…
- CECE, 16 oct. 2019, n° 433069Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies, peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir…
- CECE, 20 sept. 2019, n° 423639Il résulte des articles 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 et 14 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que le placement en congé de longue maladie ou de longue durée d'un agent maintenu en activité peut…
- CECE, 10 juill. 2019, n° 415427Il résulte des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (CASF), L. 351-11 et L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et L. 161-1-5, R. 133-9-2 et R. 133-3 du code de la…
- CECE, 1er juill. 2019, n° 421460Lorsqu'une société notifie au service des impôts dont elle relève l'option pour la constitution d'un groupe fiscal intégré dans les conditions définies à l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code général des…
- CECE, 17 juin 2019, n° 418512Les stipulations du a) de l'article 25 de la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007 requièrent l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets à…
- CECE, 11 avr. 2019, n° 413548Il résulte des articles L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et L. 593-1, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-23 et L. 596-6 du code de l'environnement qu'il incombe à l'autorité…
- CECE, 11 avr. 2019, n° 425063Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des actes qui se rattachent à l'exercice par le Conseil constitutionnel des missions qui lui sont confiées par la Constitution ou par des lois organiques…
- CECE, 20 mars 2019, n° 404405La décision qui institue une indemnité et fixe les règles selon lesquelles elle est versée présente un caractère réglementaire. Ce dispositif ne saurait dès lors revêtir le caractère d'une mesure purement gracieuse dont…
- CECE, 20 mars 2019, n° 401774La circulaire du ministre chargé de l'enseignement supérieur du 9 juin 2015 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité internationale pour…
- CECE, 18 mars 2019, n° 4172701) Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se…
- CECE, 18 févr. 2019, n° 417209L'article 3 de la convention internationale du travail n° 87 de 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée à San Francisco lors de la trente-et-unième session de la conférence…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 409441Si l'arrêté par lequel, en application des dispositions de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les ministres de la justice et de l'économie fixent conjointement, sur proposition de l'Autorité de la…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 411846Si tout traité ou accord en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi, ses stipulations ne peuvent toutefois être utilement invoquées à l'appui d'une demande tendant à la mise en cause de la…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 418889Les articles 1009-1, 1009-2 et 1009-3 du code de procédure civile (CPC) ouvrent la faculté au premier président de la Cour de cassation ou à son délégué, sur demande du défendeur, de subordonner l'exercice du recours en…
- CECE, 26 déc. 2018, n° 4247591) L'arrêté du 16 octobre 1980 relatif aux modalités de publication et de consultation des documents administratifs pour le ministère de l'économie et le ministère du budget, publié au Journal officiel du 9 décembre…
- CECE, 19 déc. 2018, n° 419773D'une part, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'habilitation accordée par les organismes religieux agréés aux sacrificateurs afin qu'ils pratiquent l'abattage rituel dans des abattoirs…
- CECE, 7 déc. 2018, n° 418821Si la décision par laquelle le ministre de l'intérieur établit une grille des nuances politiques pour l'enregistrement des résultats d'une élection présente un caractère réglementaire, la décision par laquelle…
- CECE, 5 déc. 2018, n° 416487La circulaire, dite de transparence, par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) informe, en vue de recueillir leurs observations, l'ensemble des magistrats de ce qu'il envisage de proposer la nomination…
- CECE, 12 nov. 2018, n° 422205Sans préjudice de la solution applicable aux fonctionnaires des institutions européennes, un fonctionnaire international soumis, en vertu d'une convention internationale, à un régime spécifique de protection sociale et…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 412684Il résulte de l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, que lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient…
- CECE, 12 oct. 2018, n° 417016L'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une même opération…
- CECE, 12 oct. 2018, n° 410998Il résulte de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, que les sociétés-mères de courses de chevaux sont investies de missions de service public. Dès lors,…
- CECE, ass., 12 oct. 2018, n° 408567L'article 55 de la Constitution implique, en cas d'incompatibilité entre ces deux normes, que le juge administratif fasse prévaloir le traité ou l'accord sur la loi, dès lors que celui-ci remplit les conditions ainsi…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 414151La circonstance qu'une circulaire n'ait pas été publiée sur le site internet créé à cet effet, contrairement à ce qu'exige l'article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 414654Si l'article L. 461-3 du code de commerce précise que le président de l'Autorité de la concurrence ou un Vice-président désigné par lui peut adopter seul une des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 420043Une délibération d'un conseil départemental ayant pour objet, en vertu de la compétence conférée aux départements par l'article L. 213-1 du code de l'éducation, de modifier la localisation des collèges du département en…
- CECE, 27 juin 2018, n° 419030Société demandant l'annulation pour excès de pouvoir d'un paragraphe de commentaires administratifs publiés au BOFiP relatifs aux taxes déductibles de la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition à la…
- CECE, 25 juin 2018, n° 412970Il résulte des I et II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, de l'article 3 et du premier alinéa de l'article 49 du décret n° 73-609 du…
- CECE, 14 juin 2018, n° 402690Eu égard à ses effets, l'arrêté du Premier ministre portant prise en considération d'un projet de parc national présente un caractère réglementaire.
- CECE, 13 juin 2018, n° 408325Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée contre une loi de ratification d'une ordonnance déjà ratifiée à l'appui de la demande d'annulation de cette ordonnance.,,,Il résulte de l'article 38 de la…
- CECE, 1er juin 2018, n° 391518L'arrêté du 30 janvier 2015 par lequel le ministre de l'éducation nationale a fixé la liste des établissements publics tête de réseaux participants au programme « Réseau d'éducation prioritaire » (REP) présente un…
- CECE, 25 mai 2018, n° 404382Si l'Autorité de la concurrence est tenue de suivre, sauf circonstances particulières, la méthode d'analyse qu'elle s'est donnée au point 222 de ses lignes directrices, elle a, en l'espèce, pris en compte la pratique…
- CECE, 2 mai 2018, n° 391876Les délibérations annuelles fixant la participation d'une commune au fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d'association présentent le caractère de décisions individuelles dont l'objet est purement…
- CECE, 26 avr. 2018, n° 417809Information donnée sous l'intitulé d'actualité sur le portail internet de la direction générale des finances publiques, ayant pour seul objet d'informer les contribuables de modifications ou de mises à jour intervenues…
- CECE, 9 avr. 2018, n° 417333Législateur ayant procédé à la ratification d'une ordonnance postérieurement à l'introduction, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d'une requête tendant à la suspension de…
- CECE, 4 avr. 2018, n° 414263Aucune disposition n'impose à l'Etat, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics, d'adopter, avant d'engager la procédure de passation…
- CECE, 16 févr. 2018, n° 408774L'arrêté par lequel le ministre chargé des sports accorde ou refuse à une fédération la délégation prévue par l'article L. 131-14 du code du sport pour une discipline sportive présente un caractère réglementaire.
- CECE, 7 févr. 2018, n° 402034Demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision, révélée par un courrier électronique, par laquelle la directrice de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) a décider…
- CECE, 5 févr. 2018, n° 4071491) Un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai de recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 403177En l'absence de dispositions expresses d'une convention internationale l'y autorisant, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la légalité d'un acte pris par une autorité administrative étrangère. Par…
- CECE, 28 déc. 2017, n° 401954La décision par laquelle la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), section professionnelle des…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 3934661) Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 4017991) a) Les lignes directrices par lesquelles les autorités de régulation définissent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles elles entendent mettre en oeuvre les prérogatives dont elles sont investies, peuvent…
- CECE, 23 oct. 2017, n° 4112601) a) Aux termes de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'Etat reste compétent en Polynésie française en matière de procédure…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 395911Le moyen tiré de la violation du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 20 janvier 1990 est opérant à l'encontre d'une demande d'expulsion…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 3997661) La fiche de bon usage du médicament attaquée, élaborée par la Haute Autorité de santé (HAS) et publiée sur son site internet, explique les motifs pour lesquels la décision a été prise de ne plus rembourser les…
- CECE, 12 juill. 2017, n° 401997La carte des pratiques et montages abusifs, dans laquelle s'insère la fiche litigieuse, ne constitue pas une circulaire administrative adressée aux services fiscaux mais un document destiné à informer les contribuables,…
- CECE, 12 juill. 2017, n° 3953131) Les traités ou accords qui engagent les finances de l'État, au sens de l'article 53 de la Constitution, sont ceux qui créent une charge financière certaine et directe pour l'État. Toutefois, lorsque les charges…
- CECE, 19 juin 2017, n° 403316L'arrêté par lequel le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget soumettent divers organismes à l'interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt…
- CECE, 17 mai 2017, n° 405989La décision de prévoir qu'un aéroport ne sera plus un point de passage frontalier où s'exercent les contrôles prévus aux frontières extérieures de l'Union, ayant pour objet l'organisation d'un service public, revêt un…
- CECE, 17 mai 2017, n° 404270Un document rédigé sous la forme d'une foire aux questions et dans lequel se trouve la réponse du ministre de l'économie et des finances relative au dispositif de régularisation des avoirs détenus à l'étranger contestée…
- CECE, 10 mai 2017, n° 4015361) Lorsque le Gouvernement prend des mesures par ordonnance, le texte qu'il retient ne peut être différent à la fois du projet qu'il a soumis pour avis au Conseil d'Etat en application du 2ème alinéa de l'article 38 de…
- CECE, 10 mai 2017, n° 398736L'acte instituant un droit de préemption urbain, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de ce droit, sans comporter lui-même…
- CECE, 26 avr. 2017, n° 399945Si les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives et peuvent délivrer des titres…
- CECE, 31 mars 2017, n° 4057971) a) Il résulte de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qu'une somme indûment versée par une personne publique à…
- CECE, 20 mars 2017, n° 387319L'arrêté par lequel le ministre chargé de l'agriculture détermine, en application de l'article R. 361-21 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les zones, les périodes et les productions ou biens touchés par la…
- CECE, 20 mars 2017, n° 401751Lignes directrices adoptées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) relatives à l'instruction des demandes d'interdiction ou de limitation des services routiers sur les liaisons…
- CECE, 3 mars 2017, n° 398121Titre exécutoire émis par un maire à l'encontre d'un agent communal pour tirer les conséquences du caractère inexistant de sa nomination à un grade supérieur.,,,Les circonstances que le maire ne s'était pas opposé au…
- CECE, 8 févr. 2017, n° 405102En vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale (CSS), un cotisant peut se prévaloir à l'encontre de l'administration de l'interprétation donnée d'une législation relative aux cotisations et…
- CECE, 27 janv. 2017, n° 404858La décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints sur le fondement de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est une décision à…
- CECE, 30 déc. 2016, n° 395337Les stipulations de l'article 3 de la convention européenne sur la violence de spectateurs et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football du 19 août 1985, qui ont…
- CECE, 30 déc. 2016, n° 390829Il résulte des articles 43-11 et 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société France Télévisions est chargée d'une mission de service public de conception et de diffusion de programmes en langues…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 402500La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent, prise sur le fondement du II de l'article 45-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, et les décisions ultérieures…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 393020Doivent être regardées comme des réclamations au sens du 2° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 les réclamations, pétitions et plaintes adressées à la CNIL sur le fondement du c) du 2° de…
- CECE, 19 déc. 2016, n° 405471Une instruction qui n'a pas fait l'objet de la publication sur le site Internet relevant du Premier ministre prévue par l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'est pas…
- CECE, sect., 2 déc. 2016, n° 3876131) Une prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal en réponse à une demande présentée par un contribuable sur le fondement des 1° à 6° et du 8° de l'article L. 80…
- CECE, 10 nov. 2016, n° 384691Délibération par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) estime qu'un message télévisuel n'a pas sa place dans des écrans publicitaires, en constatant qu'il ne peut être regardé ni comme un message…
- CECE, 21 oct. 2016, n° 390052L'arrêté par lequel le préfet adopte le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévu par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne revêt pas un caractère…
- CECE, 12 oct. 2016, n° 396170Si une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution conserve, aussi longtemps qu'elle n'a pas été ratifiée, le caractère d'un acte administratif, celles de ses dispositions qui relèvent du…
- CECE, 27 juill. 2016, n° 388564Un arrêté interministériel qui se borne à créer, en application de l'article D. 131-1-3 du code de l'aviation civile, une zone dangereuse à l'intérieur d'une région d'information de vol n'a pas de caractère…
- CECE, 22 juill. 2016, n° 397345Le délai de deux mois au terme duquel le défaut de réponse par l'administration à une demande d'utilisation du droit individuel à la formation professionnelle vaut accord ne court qu'à compter de la réception par…
- CECE, 13 juill. 2016, n° 396170Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre des articles en L. d'un code résultant d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et non ratifiée. Ces dispositions, qui…
- CECE, sect., 1er juill. 2016, n° 393082L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation délivrée par des établissements de formation agréés par le ministre chargé de…
- CECE, sect., 1er juill. 2016, n° 363047Les actes relatifs à l'institution des structures des organismes de coopération entre collectivités territoriales et à la répartition des compétences entre ces organismes et les collectivités qui en sont membres ne…
- CECE, 1er juin 2016, n° 390956Les stipulations du quatrième alinéa du point II.C du traité entre la France et l'Allemagne sur la coopération franco-allemande, dit traité de l'Elysée, du 22 janvier 1963, aux termes desquelles: ( ) Les deux…
- CECE, 11 mai 2016, n° 392191L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale subordonne, en principe, le bénéfice des prestations familiales, s'agissant des enfants qui ne sont pas nés en France, à la condition qu'il soit justifié de leur entrée…
- CECE, 6 avr. 2016, n° 380570Le juge administratif contrôle la compatibilité d'une loi organique avec un traité international, dans la mesure où les dispositions contestées ne se bornent pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions…
- CECE, ass., 21 mars 2016, n° 3680821) Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir…
- CECE, ass., 21 mars 2016, n° 3900231) Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir…
- CECE, 9 mars 2016, n° 386336L'arrêté par lequel les ministres compétents fixent la liste des contrats d'assurance complémentaire ouvrant droit au crédit d'impôt prévu par l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ne constitue pas un…
- CECE, 22 févr. 2016, n° 373516L'analyse qu'effectue l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du rapport de réexamen de sûreté d'une installation nucléaire réalisé par l'exploitant, qui est adressée au ministre chargé de la sûreté nucléaire, constitue un…
- CECE, 17 févr. 2016, n° 383771La décision par laquelle le ministre chargé de l'écologie retient un exploitant sur la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et précise, pour chacune de ses…
- CECE, 12 févr. 2016, n° 387931Le juge administratif n'est pas compétent pour connaître, par voie d'exception, de la légalité d'une décision prise par une instance intergouvernementale qui n'est pas détachable de l'exercice des relations…
- CECE, 10 févr. 2016, n° 383004Il résulte des stipulations du traité instituant la Communauté européenne (TCE), alors en vigueur, et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, devenue la Cour de justice de l'Union…
- CECE, 3 févr. 2016, n° 381203Un message électronique émanant du directeur général de l'offre de soins du ministère de la santé, adressé aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) et présentant un caractère impératif a le…
- CECE, 3 févr. 2016, n° 387363S'il est loisible aux ministres de prendre des instructions destinées à faciliter la gestion budgétaire des indemnités et à s'assurer du respect des enveloppes de crédits, ce n'est qu'à la condition que, sans édicter de…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 375838Une décision de retrait d'une autorisation de transfert d'officine, lorsqu'elle intervient sur recours gracieux ou hiérarchique formé par des exploitants de pharmacie d'officine concurrents du bénéficiaire de…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 386805La décision d'homologation d'un cahier des charges définissant les conditions de production ou de transformation d'un produit bénéficiant d'une indication géographique au sens de l'article L. 721-2 du code de la…
- CECE, 27 oct. 2015, n° 388807L'acte de promulgation, par lequel le Président de la République atteste, en apposant sa signature, l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi, n'est pas…
- CECE, 27 oct. 2015, n° 393026Les stipulations du paragraphe 3 de l'article 4 de la Charte européenne de l'autonomie locale ne peuvent être regardées comme produisant, par elles-mêmes, des effets à l'égard des particuliers.
- CECE, 19 oct. 2015, n° 392400Une disposition législative ayant pour objet de reconnaître un crime de génocide, telle que l'article 1er de la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, n'a pas pas de…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 380635Il résulte des articles 66 et 67 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 qu'une décision attribuant un quota laitier individuel ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que pour une période…
- CECE, 5 oct. 2015, n° 387899Si, dans un discours prononcé à Brest le 18 décembre 2014, le Premier ministre a entendu confirmer la décision de transfert du siège social d'Ifremer dans cette ville que son prédécesseur avait déjà annoncée le 13…
- CECE, 21 sept. 2015, n° 391323L'article 99 du code de procédure pénale ne prévoit pas la possibilité, pour une personne ayant saisi le juge d'instruction d'une demande de restitution d'objets lui appartenant placés sous main de justice, de saisir la…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 375794Une requête dirigée contre un arrêté du Premier ministre relatif au classement de communes en zone de revitalisation rurale (art. 1465 A du code général des impôts) ne relève d'aucune des catégories dont il appartient…
- CECE, 9 juill. 2015, n° 375542Mission de service public administratif d'organisation des champtionnats de Ligue 1 et de Ligue 2 de football professionnel déléguée par la fédération à la Ligue de football (art. L. 132-1 du code du sport). Une…
- CECE, 2 avr. 2015, n° 364539Il résulte de la combinaison des articles 1101, 1134 et 1589 du code civil que, ainsi que le juge la Cour de cassation, la rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente, lorsqu'elle intervient avant…
- CECE, 11 mars 2015, n° 382754Un décret pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 56-619 (dite loi-cadre Defferre ) et qui a été adopté par l'Assemblée nationale et le Conseil de la République dans les conditions prévues à l'article…
- CECE, 6 mars 2015, n° 377315Un arrêté ministériel portant création d'un cantonnement de pêche, qui définit le périmètre de ce cantonnement et les mesures de limitation de la pêche qui y sont applicables, présente un caractère réglementaire.
- CECE, 4 févr. 2015, n° 3832671) a) Dans le cas où un texte prévoit l'attribution d'un avantage sans avoir défini l'ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l'attribuer parmi ceux qui sont en droit d'y prétendre, l'autorité compétente…
- CECE, 30 janv. 2015, n° 363520Eu égard notamment à la marge d'appréciation laissée aux Etats membres par l'article I de la partie V de la charte sociale européenne révisée, faite à Strasbourg le 3 mai 1996, pour prendre les mesures nécessaires à la…
- CECE, 30 janv. 2015, n° 374022L'avis rendu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), saisie en application de l'article L. 2121-12 du code des transports, sur le point de savoir si une desserte intérieure réalisée dans le cadre…
- CECE, 30 janv. 2015, n° 371415Circulaire adressée par le garde des sceaux pour attribution aux procureurs généraux près les cours d'appel et pour information aux premiers présidents des cours d'appel, relative à la procédure de mise à l'abri,…
- CECE, 30 janv. 2015, n° 375861Lettre signée par le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, adressée en réponse à une demande formulée par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie qui…
- CECE, 23 janv. 2015, n° 380339Des dispositions législatives qui se bornent à délimiter le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution pour prendre par ordonnance des mesures qui sont normalement…
- CECE, 19 nov. 2014, n° 361270Classification par la commission administrative paritaire (CAP) d'une chambre de commerce et d'industrie (CCI) des emplois dans le cadre de la classification nationale adoptée le 28 mars 2006 par la commission paritaire…
- CECE, 3 nov. 2014, n° 377431Afin de satisfaire à l'exigence, résultant de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de procéder au remodelage des limites cantonales sur des bases essentiellement démographiques, le…
- CECE, 31 oct. 2014, n° 377349Les décrets authentifiant, en application des articles 156 et 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les chiffres de la population issus du recensement, ne présentent pas un…
- CECE, 19 sept. 2014, n° 364385L'article 3 du décret du 30 août 1991, en vertu duquel les bourses bénéficiant aux enfants français scolarisés à l'étranger sont attribués dans le respect de critères généraux définis par des instructions spécifiques…
- CECE, 23 juill. 2014, n° 371460L'arrêté plaçant un agent en congé pour accident de service est une décision créatrice de droits au profit de l'agent. Par suite, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où…
- CECE, 25 juin 2014, n° 359359Les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour…
- CECE, 25 juin 2014, n° 3660071) L'activité d'extraction de matériaux étant susceptible de provoquer des nuisances environnementales et paysagères, une charte de parc naturel régional peut légalement comporter certaines mesures précises consistant,…
- CECE, 28 mai 2014, n° 3765011) Il résulte des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour…
- CECE, 23 mai 2014, n° 380560La décision par laquelle le gouvernement français s'oppose à la tenue, sur le territoire français, d'opérations permettant aux ressortissants d'un Etat étranger qui résident en France de voter à un scrutin politique…
- CECE, 20 mai 2014, n° 370820Une ordonnance que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a partiellement annulée, est ratifiée dans la rédaction résultant de cette annulation.
- CECE, 14 mai 2014, n° 363529Eu égard au caractère essentiellement révocable des fonctions de directeur de l'Institut national des sports et de l'éducation physique (INSEP), l'acte de nomination dans ces fonctions, pris par le ministre chargé de la…
- CECE, 14 mai 2014, n° 355924Eu égard à l'intérêt général de leurs activités, aux obligations qui leur sont imposées et aux contrôles dont ils font l'objet de la part des pouvoirs publics, les organismes collecteurs paritaires agréés sont des…
- CECE, 14 mai 2014, n° 358498Lorsque le conseil de l'hospitalisation formule des recommandations sur la méthodologie qu'il entend mettre en oeuvre en vue de donner son avis sur l'inscription des médicaments sur la liste des médicaments facturables…
- CECE, 5 mai 2014, n° 370830La décision par laquelle le ministre chargé des transports refuse d'immatriculer des véhicules ayant fait l'objet d'une réception CE qui compromettent gravement la sécurité routière ou nuisent gravement à…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 3622371) Si, en principe et sous réserve des cas où serait en cause l'ordre juridique intégré que constitue l'Union européenne (UE), un requérant peut utilement invoquer, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 360759Si les données nominatives figurant dans le fichier traitement des antécédents judiciaires (TAJ) portent sur des informations recueillies au cours d'enquêtes préliminaires ou de flagrance ou d'investigations exécutées…
- CECE, 28 mars 2014, n° 373064Les décisions par lesquelles le groupe français de la Cour permanente d'arbitrage propose ou refuse de proposer une candidature à l'élection des juges à la Cour pénale internationale ne sont pas détachables de la…
- CECE, 19 févr. 2014, n° 358719Courrier de l'administration fiscale, répondant au maître d'ouvrage l'ayant interrogée sur ce point, que les travaux qu'il envisage d'effectuer, visant notamment à permettre l'accessibilité des logements aux personnes à…
- CECE, 10 févr. 2014, n° 3589921) Les stipulations de l'article 24 de la charte sociale européenne produisent des effets directs en droit interne.,,,2) A l'occasion de la remise de son premier rapport d'application de la convention internationale du…
- CECE, 5 févr. 2014, n° 373258Il résulte des dispositions de l'article 38 de la Constitution, que le législateur se borne à mettre en oeuvre lorsqu'il procède à la ratification d'une ordonnance, que cette dernière, une fois ratifiée, acquiert valeur…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 355556L'acte par lequel une personne privée chargée d'une mission de service public et ayant reçu délégation à cette fin en matière d'expropriation demande au préfet l'expropriation d'un immeuble pour cause d'utilité publique…
- CECE, 6 déc. 2013, n° 3572491) La seule circonstance qu'une ordonnance, prise dans le cadre de l'habilitation donnée au Gouvernement, n'ait pas été ratifiée et soit temporairement soumise au régime contentieux des actes administratifs, ne fait pas…
- CECE, 4 déc. 2013, n° 349277Le pouvoir par lequel le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement a désigné l'un de ses adjoints pour le représenter lors d'une séance donnée de la commission départementale d'équipement commercial ne…
- CECE, 23 oct. 2013, n° 331098Les dispositions de l'article L. 311-4 du code de justice administrative (CJA) issues de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000, selon lesquelles le Conseil d'Etat connaît en premier et dernier ressort des recours de…
- CECE, 16 oct. 2013, n° 345704Les décisions prises par le président de la juridiction saisie en application des articles 109 à 112 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, relatives à la rétribution de l'avocat désigné au titre de l'aide…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 359417Il résulte des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, de l'article 25 de la même loi, qui modifie l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995…
- CECE, 12 juill. 2013, n° 338803La circulaire attaquée, au demeurant abrogée et remplacée par une nouvelle circulaire, se borne à préciser, sans rien y ajouter, les conditions d'application de dispositions réglementaires qui ont été abrogées. Le…
- CECE, 28 juin 2013, n° 351986A la différence des prescriptions que l'Autorité de sûreté nucléaire peut édicter, sur le fondement de l'article L. 592-19 du code de l'environnement, afin de compléter les dispositions des décrets et arrêtés pris en…
- CECE, 24 avr. 2013, n° 354575Le bénéfice du régime dérogatoire en matière de séjour des étrangers en France ouvert par le paragraphe 1 de l'article 46 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, aux termes duquel :…
- CECE, ass., 12 avr. 2013, n° 342409Les stipulations du paragraphe 9 de l'article 6 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus le 25…
- CECE, 8 avr. 2013, n° 351735Les décisions prises par les fédérations sportives sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont…
- CECE, 22 févr. 2013, n° 330211Visa d'entrée et de long séjour sollicité pour un enfant confié à une personne autre que ses parents par un acte dit de kafala , dressé devant notaire et ayant fait l'objet d'une transcription auprès d'un juge au…
- CECE, 7 janv. 2013, n° 342062Avancement d'échelon concernant un fonctionnaire qui n'aurait pu bénéficier que d'un avancement de chevron.,,La triple circonstance, que ce fonctionnaire ne détenait pas l'ancienneté permettant légalement son avancement…
- CECE, 26 déc. 2012, n° 3582261) Si le Premier ministre ne saurait exercer le pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la Constitution sans respecter les règles de forme ou de procédure applicables à cet exercice, notamment l'exigence de…
- CECE, 12 déc. 2012, n° 350890L'arrêté interministériel prévu par l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) par lequel les ministres compétents fixent pour l'année la contribution des régimes d'assurance maladie,…
- CECE, 12 déc. 2012, n° 340802La « décision » par laquelle l'autorité hiérarchique signifie à un agent que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui lui était versée serait réduite n'a pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet que de…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 350492Le fait, pour le Premier ministre, de s'abstenir de soumettre un projet de loi au Parlement, y compris de transposition d'un acte de droit dérivé de l'Union européenne, en application des dispositions de l'article 39 de…
- CECE, 21 nov. 2012, n° 329903Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires…
- CECE, 14 nov. 2012, n° 346912Eu égard aux effets qui y sont attachés et à la circonstance que, bien que participant de la politique publique de la formation professionnelle, elle n'a pas pour objet l'organisation d'un service public, la décision…
- CECE, 14 nov. 2012, n° 345165Conformément à la jurisprudence Millon , la publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation…
- CECE, 26 oct. 2012, n° 346947L'acte de création d'une zone d'aménagement différé (ZAD), qui rend applicable au sein de cette zone les dispositions du code de l'urbanisme qui régissent l'exercice du droit de préemption, constitue une base légale des…
- CECE, 26 oct. 2012, n° 3507371) Il résulte des dispositions des articles R. 424-1, R. 424-2 et R. 425-17 du code de l'urbanisme que lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable est situé dans un site classé, la décision de…
- CECE, 17 oct. 2012, n° 353576Circulaire du ministre chargé de l'immigration traitant du pilotage du dispositif national d'accueil dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, prévoyant que les demandes d'accueil ne pouvant être satisfaites…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 337656Le juge administratif de l'impôt est compétent pour contrôler la compatibilité d'une convention fiscale bilatérale, conclue par la France avec un autre Etat membre, avec les grandes libertés de circulation protégées par…
- CECE, 23 juill. 2012, n° 3476771) ll n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours dirigé contre une circulaire prescrivant le respect de règles de portée générale qui tirent les conséquences d'une décision de justice,…
- CECE, 4 juill. 2012, n° 352933L'institution, par l'article L. 752-17 du code de commerce, d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la saisine du juge devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) en cas de…
- CECE, 4 juill. 2012, n° 354892La décision, prise dans le cadre de son pouvoir de tutelle, par laquelle un ministre refuse la modification des statuts d'une fédération reconnue d'utilité publique ne présente pas un caractère réglementaire. Par suite,…
- CECE, 4 juill. 2012, n° 3415331) Les stipulations de l'article 15 de la charte sociale européenne révisée, par lesquelles les Etats signataires s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour fournir aux personnes handicapées une orientation, une…
- CECE, 25 juin 2012, n° 334544La décision de l'administration accordant un avantage financier à un agent public qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au…
- CECE, 30 mai 2012, n° 343039Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment…
- CECE, 22 mai 2012, n° 349480En l'absence de dispositions législatives contraires, le décès de l'étranger qui a demandé à devenir français fait obstacle à sa naturalisation et, en conséquence, à ce que son enfant mineur puisse devenir français par…
- CECE, 21 mai 2012, n° 3259331) D'une part, l'article 23 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (loi DCRA) n'est pas rendu applicable, par l'article 41 de cette même…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 323962Le refus d'inscrire un expert sur le tableau des experts près une juridiction administrative constitue une décision susceptible de recours.
- CECE, 24 avr. 2012, n° 3453011) a) Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours contre une circulaire commentant une décision de justice et prescrivant d'en tirer certaines conséquences, d'apprécier le bien-fondé de la…
- CECE, ass., 11 avr. 2012, n° 3223261) Sous réserve des cas où est en cause un traité pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, une stipulation doit être reconnue…
- CECE, 21 mars 2012, n° 349415Le Gouvernement ne tient pas d'une habilitation à codifier par voie d'ordonnance des dispositions législatives à droit constant sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des…
- CECE, 8 mars 2012, n° 352959Dès lors que la décision par laquelle le ministre des sports agrée un centre de formation sur le fondement de l'article L. 211-4 du code du sport n'a pas pour effet d'investir l'association ou la société dont il dépend…