CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du Contentieux, 16 janvier 2006, n° 273856

ECLI:FR:CEORD:2006:273856.20060116

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de Mme C... néeA....

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, 1°) sous le n° 273856, la requête enregistrée le 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B... C... néeA..., demeurant ... ; Mme C...née A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2004 par lequel le Président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour désignant le pays de destination de la reconduite ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

Vu, 2°) sous le n° 274774, la requête enregistrée le 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B... C... néeA..., demeurant... ; Mme C... née A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution du jugement du 8 octobre 2004 du président du tribunal administratif d'Amiens ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes n°s 273856 et 274774 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu des les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Oise a délivré à Mme C... née A...un titre de séjour valable du 7 juin 2005 au 6 juin 2006 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 13 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme C... née A...ainsi que la décision distincte du même jour fixant le pays de destination ; que, par suite, les requêtes de Mme C... née A...sont devenues sans objet ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de Mme C... néeA....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...C...née A...et au préfet de l'Oise.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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