CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 25 janvier 2006, n° 269787

En bref

Décision

Article 1er : le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 6 mai 2004 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 3 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ... 07 SP (75356) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de Mme Josette X..., la décision du 2 juillet 2001 du directeur général de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales rejetant la demande de validation des services accomplis par elle en tant qu'auxiliaire au ministère de la culture entre le 1er février 1960 et le 30 avril 1963 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
  • les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X..., après sa titularisation le 1er décembre 1975 comme agent territorial, laquelle a entraîné son affiliation à la caisse nationale de retraites des collectivités locales, a en 1976 demandé et obtenu la validation, pour ses droits à retraite, de divers services accomplis en qualité d'auxiliaire et stagiaire en 1973 et 1975 ; qu'elle a présenté le 20 mars 2001 une nouvelle demande de validation, portant sur des services accomplis en qualité d'auxiliaire entre 1960 et 1963 ; que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS se pourvoit en cassation contre le jugement du 6 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision en date du 2 juillet 2001 refusant cette validation ;

Considérant que les articles 46 à 48 alors en vigueur du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ont organisé une procédure particulière de validation de certains services distincte de la liquidation de la pension ; qu'aux termes des dispositions alors en vigueur du III de l'article 47 du décret du 9 septembre 1965 : La demande de validation de services de titulaire ou des services auxiliaires porte obligatoirement sur la totalité desdits services, continus ou discontinus, que l'intéressé a accomplis antérieurement à son affiliation au régime du présent décret (…) ; qu'il résulte de ces dispositions, qui imposent la présentation d'une demande unique portant sur la totalité des services validables, que lorsque l'intéressé a présenté une première demande de validation, la caisse ne commet pas d'illégalité en refusant de prendre en compte une demande complémentaire, sauf pour des services dont la validation aurait été rendue possible par suite d'une modification des textes applicables intervenue postérieurement à la première demande ; que, par suite, en estimant, pour faire droit à la demande de Mme X..., qu'aucune des dispositions du décret du 9 septembre 1965 ne fait obstacle à ce qu'une personne intéressée puisse demander la validation des services qui avaient été omis dans la première demande, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a entaché son jugement d'une erreur de droit ; qu'ainsi, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'il est constant que la validation des services faisant l'objet de la demande complémentaire présentée en 2001 par Mme X... n'était pas devenue possible par l'effet de dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa demande initiale présentée en 1976 ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 2 juillet 2001 par laquelle la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a rejeté cette demande complémentaire ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 6 mai 2004 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant ce tribunal est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à Mme Josette X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.