CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 25 janvier 2006, n° 277152

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 10 novembre 2004 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre le jugement du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Limoges accordant à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Anne Egerszegi, Auditeur,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X,
  • les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 4 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 25 novembre 1991, Mme X a hérité, en indivision avec sa mère, de la pharmacie antérieurement exploitée par son père ; qu'après avoir maintenu l'exploitation de l'officine grâce au recrutement d'un salarié diplômé en pharmacie, les héritières ont cédé le fonds de commerce le 31 août 1992 ; que la plus-value de cession a été taxée entre les mains des indivisaires à concurrence de leurs droits respectifs, au titre de l'année 1992, sur le fondement de l'article du code général des impôts ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, confirmant le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 16 décembre 1999, a accordé la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 1992 à raison de la quote-part de la plus-value de cession attribuée à Mme X ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : 1. Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, (…), l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi (…) ; qu'aux termes du 2 de l'article 39 terdecies du même code dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Sous réserve des dispositions de l'article 41, les plus-values nettes constatées en cas de décès de l'exploitant sont soumises de plein droit au régime fiscal des plus-values à long terme ; que selon l'article 41 dans sa rédaction applicable aux faits de l‘espèce : I. La plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels), constatée à l'occasion du décès de l'exploitant ou de la cession ou de la cessation par ce dernier de son exploitation, n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant (…)/ L'application de cette disposition est subordonnée à l'obligation pour les nouveaux exploitants : / 1° De n'apporter aucune augmentation aux évaluations des éléments d'actif figurant au dernier bilan dressé par l'ancien exploitant (…) / 2° D'inscrire immédiatement à leur passif, en contrepartie des éléments d'actif pris en charge, des provisions pour renouvellement de l'outillage et du matériel égales à celles figurant dans les écritures du précédent exploitant. ; qu'en l'absence de disposition subordonnant le bénéfice du régime du sursis d'imposition prévu par l'article 41 précité à la condition que la ou les personnes qui continuent l'exploitation du fonds de commerce présentent une demande à cette fin, ce régime s'applique dès lors que les conditions prévues par ledit article sont satisfaites et sauf si le contribuable a expressément renoncé au bénéfice de ce régime avant l'expiration du délai qui lui est légalement imparti pour en satisfaire les conditions ; que dès lors, en jugeant que le sursis d'imposition qu'autorise l'article du code général des impôts n'a pas un caractère obligatoire alors même que les conditions qui y sont énumérées seraient respectées, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; qu'en conséquence, son arrêt en date du 10 novembre 2004 doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;

Considérant que la circonstance que l'exploitation effective de l'officine n'a pu être légalement poursuivie que grâce au recrutement d'un pharmacien salarié ne faisait pas obstacle à ce que les co-propriétaires indivis, qui ont la qualité de co-exploitants au regard de la loi fiscale, soient regardés comme continuant l'exploitation au sens de l'article du code général des impôts ; qu'ainsi, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges a jugé que la condition de poursuite de l'exploitation par un ou plusieurs héritiers n'était pas remplie en l'espèce ; qu'il y a lieu, toutefois, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. et Mme X devant le tribunal ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la déclaration de résultat de l'indivision pour la période du 26 novembre 1991 au 31 août 1992, faisant apparaître, dans le bilan d'ouverture, le maintien de la valeur des éléments d'actif figurant au dernier bilan de l'ancien exploitant, n'a pas été déposée dans le délai de 60 jours prévu par l'article du code général des impôts, soit avant le 31 octobre 1992, mais le 15 janvier 1993 ; qu'en l'absence, dans le délai légal, d'un bilan d'ouverture répondant aux conditions posées par le 2° de l'article 41 de ce code, le régime d'imposition prévu par cet article ne pouvait s'appliquer ; que, dès lors, la plus-value de cession litigieuse n'était imposable que selon le régime de droit commun prévu par l‘article terdecies du code général des impôts, du chef de l'exploitant décédé en 1991 ; qu'en conséquence, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif de Limoges, dans son jugement du 16 décembre 1999, a accordé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles M. et Mme X ont été assujettis pour l'année 1992 ; qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M. et Mme X d'une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par eux devant les juges du fond et non compris dans les dépens ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 10 novembre 2004 est annulé.

Article 2 : Les conclusions présentées par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE devant la cour administrative d'appel de Bordeaux sont rejetées.

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme X une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. et Mme Jean-Marc X.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.