CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 10 février 2006, n° 275985

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. X.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X, demeurant ...) ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté comme irrecevable son recours dirigé contre sa notation au titre de l'année 2004 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision du 25 octobre 2004, le président de la commission des recours des militaires a rejeté comme irrecevable le recours formé par M. X devant cette commission contre sa notation au titre de l'année 2004 ; que M. X conteste cette décision ;

Considérant toutefois que, par une décision en date du 4 mai 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de la défense a retiré la décision du président de la commission des recours des militaires ; que ce retrait est devenu définitif ; que, dès lors, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2004 sont devenues sans objet ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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