En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision attaquée et à enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa demandé.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Amor A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée en France ;
2°) d' enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa d'entrée en France dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, par une requête enregistrée le 25 octobre 2004, M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 2 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre le refus opposé par le consul général de France à Tunis de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Considérant toutefois que, par une décision en date du 8 mars 2005, postérieure à l'enregistrement de la requête de M. A, le consul général de France à Tunis a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation du refus de visa et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer le visa sollicité ;
CSur les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;
DDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision attaquée et à enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa demandé.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 750 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Amor A et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.