RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 février 2006, n° 290379

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la SOCIÉTÉ LE GAMBETTA est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ LE GAMBETTA, dont le siège est ... (75017), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice ; la SOCIÉTÉ LE GAMBETTA demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre sur le fondement de l'article du code de justice administrative, le décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005, notamment son article 6 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

elle fait valoir que le décret permet « toutes dérives » ; qu'il n'est pas conforme au droit positif ; qu'ainsi il y a urgence à suspendre son exécution ; qu'il est anormal que le décret laisse un pouvoir discrétionnaire au chef de la juridiction ou au président de la formation de jugement pour autoriser l'assistance au délibéré des professeurs, avocats stagiaires et maîtres de conférences alors qu'il permet au commissaire de gouvernement d'y assister de facto et de jure sans restriction ; qu'une telle discrimination est contraire à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'article 6 du décret est également discriminatoire en ce qu'il ne permet pas à des avocats non stagiaires, à des avoués ou à des associations reconnues d'utilité publique d'assister au délibéré ; qu'il y a là une entrave à l'accès au droit qui est contraire tant à l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qu'à la jurisprudence dégagée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 ;

Vu le décret dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; que selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens et « justifier de l'urgence de l'affaire » ; que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;

Considérant que pour demander sur le fondement de ces textes la suspension des dispositions du décret attaqué relatives à la détermination des personnes habilitées à assister au délibéré, la SOCIÉTÉ LE GAMBETTA estime qu'il est satisfait à la condition d'urgence au seul motif que ce décret serait illégal ; qu'une telle justification n'est pas de nature à établir que l'application du décret préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à la société requérante ; que faute qu'il soit satisfait à la condition d'urgence exigée par l'article du code de justice administrative, les conclusions de la requête aux fins de suspension doivent être rejetées suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ; qu'il y a lieu également de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code précité ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la SOCIÉTÉ LE GAMBETTA est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIÉTÉ LE GAMBETTA.

Copie en sera transmise pour information au Garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.