CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 28 février 2006, n° 290657

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Foued ali A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier ressort.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée le 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Foued Ali A, demeurant ... Yzeure Cedex ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) de constater la violation de la loi que constitue son placement à l'isolement durant dix-neuf années consécutives ;

2°) de constater le péril imminent qui menace son intégrité psychique ;

3°) d'ordonner la fin immédiate, sans délai, de la mesure d'isolement prise à son encontre ;

il expose qu'il est détenu au quartier isolement des diverses maisons d'arrêt et autres maisons centrales depuis le 26 mars 1987 ; que les dix-neuf années ininterrompues d'isolement total dont il a fait l'objet constituent un traitement inhumain qui viole tant l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 252712 du 30 juillet 2003 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et R. 311-1 ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que tel n'est pas le cas de la requête par laquelle M. A, actuellement détenu à la maison centrale de Moulins-Yzeure (Allier), sollicite l'intervention du juge des référés pour que soit mis un terme à la mesure d'isolement dont il fait l'objet ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier ressort suivant la procédure régie par l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Foued ali A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier ressort.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Foued ali A.

Copie en sera transmise pour information au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.