CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 6 mars 2006, n° 284601

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, au consul général de France à Rabat et au ministre des affaires étrangères de communiquer : 1°) l'acte de mariage de sa mère avec monsieur Ahmed B 2°) le jugement de divorce de sa mère rendu le 22 juillet 1969, 3°) l'acte de répudiation de la nationalité française signé par sa mère ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Rabat, au consul-adjoint à Rabat et au ministre des affaires étrangères de communiquer les pièces demandées dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir sous peine d'une astreinte de mille euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatif à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision » ;

Considérant que la requête de M. , qui tend à l'annulation de l'ordonnance du 25 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de référé présentée sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative, n'entre dans aucun des cas de révision prévus par les dispositions de l'article du code de justice administrative ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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