RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 17 mars 2006, n° 291275

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Philippe SIEGLER est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. SIEGLER demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner les mesures permettant la délivrance du visa d'entrée en France sollicité par Mlle Elen X... auprès de l'ambassade de France aux Philippines ;

il soutient qu'il a fourni toutes les justifications nécessaires pour accueillir en France Mlle X... en vue de son mariage avec cette personne ressortissante des Philippines ; qu'en particulier, il a acquitté les frais du voyage par avion sans en être remboursé ; que le refus opposé par l'ambassade de France l'expose à des frais et porte atteinte à son droit au respect de sa vie familiale ;

Vu la décision en date du 16 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. SIEGLER tendant au réexamen de la décision de l'ambassadeur de France aux Philippines refusant un visa d'entrée en France à Mlle X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, dans les termes où elle est rédigée, la requête présentée par M. SIEGLER doit être regardée comme tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne, par application de l'article du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de réexamen de la décision de l'ambassadeur de France aux Philippines refusant un visa d'entrée en France à Mlle X... ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative, « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et être accompagnées d'une copie de cette dernière. » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin d'annulation ou de réformation ; que M. SIEGLER n'a pas introduit une telle requête ; que, par suite, sa requête présentée au juge des référés du Conseil d'Etat doit être rejetée, selon la procédure par l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Philippe SIEGLER est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Philippe SIEGLER.

Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information au ministère des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.