CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 13 mars 2006, n° 291118

ECLI:FR:CEORD:2006:291118.20060313

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B...A...et de l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE est rejetée.

Sommaire

Procédure. procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative). conditions d'octroi de la mesure demandée. atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. liberté fondamentale – Possibilité d'exercer un recours effectif devant un juge – Cas de la demande de suspension d'un décret épuisant ses effets dès son entrée en vigueur

La possibilité d'exercer un recours effectif devant un juge a le caractère d'une liberté fondamentale. Toutefois, si l'exécution immédiate d'un décret, entré en vigueur dès sa publication dans les conditions définies à l'article 1er du code civil, peut épuiser les effets de ce décret et rendre ainsi sans objet une requête tendant à sa suspension, le recours en annulation constitue un recours effectif contre un tel décret.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant ... et pour l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE, ayant son siège au 34 rue Henri-Faisans à Pau (64000) ; M. A... et l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'économie des finances et de l'industrie de différer l'exécution du décret à intervenir de privatisation de la société des Autoroutes du sud de la France durant quinze jours ou au moins jusqu'à l'intervention du juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur la requête à fin de suspension de ce décret ;

ils soutiennent que le droit à un recours effectif a le caractère d'une liberté fondamentale ; que l'exécution immédiate du décret autorisant la cession de la participation de l'Etat et de Autoroutes de France au capital de la société des Autoroutes du sud de la France empêcherait l'exercice d'un tel recours contre ce décret ; qu'eu égard à l'imminence de la publication du décret en question, la condition d'urgence est remplie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'article 1er du code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'article du code de justice administrative subordonne l'exercice par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui attribue à la condition qu'une autorité administrative ait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ;

Considérant que la possibilité d'exercer un recours effectif devant un juge a le caractère d'une liberté fondamentale ; que, toutefois, si l'exécution immédiate d'un décret, entré en vigueur dès sa publication dans les conditions définies à l'article 1er du code civil, peut épuiser les effets de ce décret et rendre ainsi sans objet une requête tendant à sa suspension, le recours en annulation constitue un recours effectif contre un tel décret ; que, dès lors, aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne ressort de l'éventualité invoquée par les requérants ; que leur requête tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat fasse usage des pouvoirs que lui confère l'article du code de justice administrative pour enjoindre au gouvernement de différer l'exécution du décret dont ils attendent la publication est, dès lors, manifestement mal fondée et doit en conséquence être rejetée selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B...A...et de l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et à l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.