CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 5 avril 2006, n° 269321

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande d'annulation de l'ordre de mutation du 15 avril 2003 en tant que cet ordre est rétroactif.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande d'annulation de l'ordre de mutation du 15 avril 2003 en tant que cet ordre de mutation est rétroactif ;

2°) annule la décision du 18 mai 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 décembre 2003 par laquelle le commandant du Centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à conserver le bénéfice de l'indemnité pour service aérien durant la période où il a été placé en congé de reconversion à compter du 6 janvier 2003 et lui a signifié qu'il devait reverser la somme de 4 747 euros correspondant à un trop-perçu sur sa rémunération au titre de cette indemnité pour la période du 6 janvier au 30 mai 2003 ;

3°) condamne l'Etat à lui verser la somme correspondant à l'indemnité pour service aérien qui lui était due pour la période du 6 janvier au 5 juillet 2003, avec intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes ;

Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant la demande d'annulation de l'ordre de mutation du 15 avril 2003 en tant que cet ordre est rétroactif :

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision en date du 3 décembre 2004, postérieure à l'introduction de la requête de M. A, le ministre de la défense a retiré son ordre de mutation du 15 avril 2003 en tant que cet ordre était rétroactif ; qu'ainsi les conclusions de M. A dirigées contre la décision du ministre de la défense rejetant sa demande d'annulation de cet ordre de mutation en tant qu'il était rétroactif sont devenues sans objet ;

CSur le surplus des conclusions de la requête2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat et que l'article R. 432-2 dispose que : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire. ;

Considérant qu'invité, par lettre recommandée du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat du 9 septembre 2004 avec demande d'avis de réception, à régulariser sa requête, qui contient, entre autres, des conclusions à fins indemnitaires, en présentant ces conclusions par un avocat au Conseil d'Etat, M. A n'a pas donné suite à cette demande ; qu'ainsi il n'a pu être procédé à la régularisation du surplus des conclusions de sa requête, lesquelles ne sont, dès lors, pas recevables ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande d'annulation de l'ordre de mutation du 15 avril 2003 en tant que cet ordre est rétroactif.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Georges A et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.