CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 avril 2006, n° 291904

ECLI:FR:CEORD:2006:291904.20060405

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B...A...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 2006, présentée par M. B...A..., élisant domicile ...; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, au Premier ministre de prendre un décret interdisant à tout employeur, sous peine d'amende, de signer un contrat de première embauche avant l'adoption de la loi qui va modifier l'article 8 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

il expose qu'au cours de son intervention du vendredi 31 mars 2006 peu après 20 heures, le Président de la République a fait savoir qu'il demandait au gouvernement d'une part, de préparer immédiatement deux modifications de la loi pour l'égalité des chances qu'il a décidé de promulguer et, d'autre part, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'en pratique aucun contrat ne puisse être signé sans intégrer pleinement l'ensemble de ces modifications ; qu'en pratique, alors que la loi est entrée en vigueur, le gouvernement, pris en la personne du Premier ministre, s'est abstenu de mettre en oeuvre les directives du Chef de l'Etat ; qu'il est demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre d'agir en ce sens ; que la mesure sollicitée du juge des référés est utile car elle tend à fixer les modalités d'exécution de la décision par laquelle le Président de la République, faisant usage de ses prérogatives constitutionnelles reporte l'application d'un article de loi ; qu'il y a urgence car l'entrée en vigueur de la loi permet à tout moment à tout employeur de signer avec un jeune salarié un contrat de première embauche ; qu'une telle mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'au contraire, elle a pour but de rendre effective une décision du Président de la République, révélée par sa prise de parole devant les Français ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 5, 10, 20 et 21 ;

Vu l'article 1er du code civil ;

Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3 et L. 761-1 ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ;

Considérant qu'un requérant n'est recevable à saisir le juge des référés d'une demande tendant à la mise en oeuvre de ces dispositions législatives que pour autant qu'il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; que l'article 8 de la loi susvisée du 31 mars 2006 instituant un contrat de travail dénommé " contrat première embauche " n'est pas applicable en Polynésie française ; qu'ainsi, M. B...A..., qui réside habituellement dans cette collectivité d'outre-mer, ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour saisir le juge des référés du Conseil d'Etat des modalités de mise en oeuvre par le gouvernement du " contrat première embauche " ; que les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article du code de justice administrative sont par suite irrecevables ; que l'intéressé ne saurait se soustraire à cette irrecevabilité en déclarant faire élection de domicile dans le Bas-Rhin pour les besoins de la présente procédure ; que les conclusions susanalysées doivent dès lors être rejetées suivant la procédure prévue par l'article du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 de ce code ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B...A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera transmise pour information au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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