CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 avril 2006, n° 291979

ECLI:FR:CEORD:2006:291979.20060405

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B...A...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 2006, présentée par M. B...A..., élisant domicile ...; M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la lettre en date du 3 avril 2006 adressée par le ministre de l'emploi de la cohésion sociale et du logement aux présidents des formations professionnelles ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

il expose qu'il y a urgence à ordonner la suspension sollicitée au motif que l'article 8 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, publiée au Journal Officiel du 2 avril, doit recevoir pleine application dès le lendemain conformément à l'article 1er du code civil ; que la lettre attaquée, qui recommande de ne pas signer de " contrats première embauche " avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi venant modifier celle qui a été promulguée le 31 mars, préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à l'intérêt que l'exposant entend défendre, à savoir celui qui s'attache à l'autorité de la loi adoptée par le Parlement, dont l'exposant élit directement ou non des membres ; que le moyen invoqué au fond et tiré de ce que les auteurs de la circulaire sont susceptibles de poursuites pénales sur le fondement des articles et du code pénal, est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 5, 10, 20 et 21 ;

Vu l'article 1er du code civil ;

Vu les articles et du code pénal ;

Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;

Considérant qu'un requérant n'est recevable à saisir le juge des référés d'une demande tendant à la mise en oeuvre de ces dispositions législatives que pour autant qu'il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; que l'article 8 de la loi susvisée du 31 mars 2006 instituant un contrat de travail dénommé " contrat première embauche " n'est pas applicable en Polynésie française ; qu'ainsi, M. B...A..., qui réside habituellement dans cette collectivité d'outre-mer, ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour saisir le juge des référés du Conseil d'Etat des modalités de mise en oeuvre par le gouvernement du " contrat première embauche " ; que les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article du code de justice administrative sont par suite irrecevables ; que l'intéressé ne saurait se soustraire à cette irrecevabilité en déclarant faire élection de domicile dans le Bas-Rhin pour les besoins de la présente procédure ; que les conclusions susanalysées doivent dès lors être rejetées suivant la procédure prévue par l'article du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 de ce code ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B...A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera transmise pour information au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.