Non-lieuInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e et 1ere sous-sections réunies, 6 avril 2006, n° 260108

En bref

Décision

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 août 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de Mme X... , a annulé le jugement du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Paris et la décision du 6 mars 2003 par laquelle le ministre a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire au titre de la session 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,
  • les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme ,
  • les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, postérieurement à l'arrêt attaqué du 7 août 2003, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a notamment annulé le refus opposé, le 6 mars 2003, par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, à la demande de Mme de se présenter aux épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, ouvert au titre de l'année 2003, l'intéressée a été autorisée par le ministre, à la suite du jugement du 26 juillet 2004, confirmé par un arrêt devenu définitif de la cour administrative d'appel de Paris en date du 3 mars 2005, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une seconde décision de refus opposée le 2 mars 2004, à se présenter aux épreuves du concours complémentaire ouvert en 2004 ; que Mme , qui a été admise à ce concours, a été nommée juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille par décret du 6 janvier 2005 du Président de la République ; que, dans ces conditions, les conclusions du recours du ministre tendant à l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le refus d'amission à concourir opposé à l'intéressée pour les épreuves du concours ouvert en 2003 sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer ; qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État le paiement à Mme de la somme de 3 500 euros au titre des frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Article 2 : L'Etat versera à Mme la somme de 3 500 euros en application de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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