En bref
- Décision
Article 1er : La requête du COMITE DE REFLEXION, D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE REFLEXION, D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE, dont le siège est ... aux Pieux (50340), représentée par son président ; le COMITE DE REFLEXION, D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre durant plus de deux mois sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret nécessaire à l'application de l'article du code de l'environnement ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre le ou les décrets nécessaires à l'application de l'article du code de l'environnement dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 400 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article du code de l'environnement : « Le stockage en France de déchets radioactifs importés, même si leur retraitement a été effectué sur le territoire national, est interdit au-delà des délais techniques imposés par le retraitement » ;
Considérant que l'obligation ainsi imposée par le législateur est suffisamment précise pour être entrée en vigueur sans attendre l'intervention d'un décret d'application ; que s'il était loisible au Gouvernement de prendre un tel décret, il n'y était donc pas tenu ; qu'il en résulte que le COMITE DE REFLEXION, D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret nécessaire à l'application de l'article du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de prendre, sous astreinte, un tel décret, ainsi que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article du code de justice administrative ;
CDécision
Article 1er : La requête du COMITE DE REFLEXION, D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE REFLEXION, D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'écologie et du développement durable.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.