CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 24 mai 2006, n° 293613

ECLI:FR:CEORD:2006:293613.20060524

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A...B...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) de reconnaître son action recevable et fondée ;

2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridique totale ;

3°) de constater l'absence de fondement du refus d'aide juridique ;

4°) de casser les décisions prises à son encontre en contravention avec les libertés fondamentales ;

il expose que c'est à tort que le bureau d'aide juridictionnelle a par une décision du 2 mai 2006 refusé de lui accorder l'aide juridictionnelle pour se pourvoir à l'encontre de la décision du Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Doubs en date du 14 avril 2006 refusant son inscription au tableau de l'Ordre des médecins ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4124-3 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que par une décision en date du 14 avril 2006 prise au vu d'une expertise diligentée dans le cadre de la procédure instituée par l'article du code de la santé publique, le Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Doubs a refusé d'inscrire M. A...B...au tableau de l'Ordre des médecins en raison de l'état de santé du demandeur ; que l'intéressé a cru devoir déférer directement au Conseil d'Etat cette décision et a sollicité à cette fin le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'il n'établit nullement en quoi le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle serait constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'ainsi, et en tout état de cause, les conclusions par lesquelles il conteste le refus qui lui a été opposé ne sont manifestement pas susceptibles d'être accueillies ; qu'il y a lieu d'en prononcer le rejet suivant la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A...B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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