CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, n° 254851

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à ce que le versement de sa pension de retraite d'ancien fonctionnaire soit rétabli à compter du 18 septembre 2002.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à ce que le versement de sa pension de retraite d'ancien fonctionnaire soit rétabli à compter du 18 septembre 2002 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 300 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,
  • les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. A a demandé l'annulation de la décision implicite par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à ce que le versement de sa pension de retraite d'ancien fonctionnaire soit rétabli à compter du 18 septembre 2002 ; que par une décision du 4 juillet 2003, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision du 10 janvier 2002 du chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prononçant la suspension du paiement des arrérages de la pension civile de retraite de M. A à compter du 22 octobre 1999 ; qu'à la suite de cette annulation, le directeur adjoint du service des pensions a, le 1er septembre 2003, décidé qu'il y avait lieu de lever la suspension du paiement des arrérages de la pension de M. A à compter du 22 octobre 1999 ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête de celui-ci tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à ce que le versement de sa pension de retraite d'ancien fonctionnaire soit rétabli à compter du 18 septembre 2002 sont devenues sans objet ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à ce que le versement de sa pension de retraite d'ancien fonctionnaire soit rétabli à compter du 18 septembre 2002.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 2 300 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.