CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 7 juin 2006, n° 279986

En bref

Décision

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 7 avril 2005 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 27 avril et 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohand Y... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 7 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du consul général de France à Alger en date du 25 avril 2004 rejetant sa demande de visa de long séjour ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa d'entrée en France en vue de l'obtention d'un certificat de résidence en qualité de retraité sur le fondement des stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son bénéfice d'une somme de 1 300 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, notamment par son troisième avenant ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, que M. A conteste la décision du 7 avril 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre une décision du consul général de France à Alger du 25 avril 2004 ; que le ministre n'est donc pas fondé à soutenir que la requête est dirigée contre une décision inexistante ;

Considérant, en second lieu, que la demande de M. A portant sur un visa de long séjour, la circonstance qu'il a obtenu, avant l'introduction de sa requête, un visa de court séjour, ne rendait pas cette dernière sans objet ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ;

CSur la légalité de la décision attaquée2 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient l'administration, M. A a déposé, au consulat général de France à Alger, une demande de visa de long séjour, datée du 10 décembre 2002, en vue de pouvoir solliciter la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention « retraité » en application des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue de son troisième avenant ; que, par la décision du 24 avril 2005, le consul général de France à Alger a rejeté cette demande en l'interprétant, à tort, comme une demande de certificat de résidence, qu'il n'avait d'ailleurs pas compétence pour rejeter ; que, s'agissant du rejet d'une demande de visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France était compétente pour en connaître ; que, dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 avril 2005 par laquelle la commission a rejeté son recours contre le refus de visa qui lui a été opposé le 25 avril 2004 ;

DSur les conclusions à fin d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article du code de justice administrative, d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de réexaminer la situation de M. A et de statuer à nouveau sur son recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

ESur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à M. A de la somme de 1 300 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

FDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 7 avril 2005 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de réexaminer la situation de M. A et de statuer à nouveau sur le recours de ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 300 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Mohand Y... A et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.