CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 7 juin 2006, n° 280158

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre chargé des transports et la SNCF ont cessé de le faire bénéficier, à compter du 1er janvier 2005, des facilités de circulation en première classe qui étaient les siennes antérieurement ;

2°) de l'indemniser du préjudice moral résultant de cette mesure ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 relatif au contrôle des transports et des mesures intéressant la SNCF, notamment son article 16 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, ancien agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dispose d'une carte de circulation l'autorisant à voyager gratuitement et de manière illimitée sur l'ensemble du réseau ferroviaire ; que si, lorsqu'elle lui a été attribuée en 1987, cette carte lui permettait de voyager en première classe, il résulte de la décision attaquée qu'elle ne peut plus être utilisée qu'en seconde classe à compter du 1er janvier 2005 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. A pouvait voyager gratuitement en première classe, il ne s'agissait que d'une « facilité » qui lui avait été accordée, comme à d'autres anciens agents de la SNCF, à titre purement gracieux ; que la décision attaquée, qui revient sur cet avantage accordé à titre purement gracieux, n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif ; que, par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de cette décision sont manifestement irrecevables ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, la demande connexe tendant à l'indemnisation de l'intéressé ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre A, à la Société nationale des chemins de fer français et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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