En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'hamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du Président de la République lui refusant une mesure de grâce ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 17 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public ; que, par suite, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite du Président de la République rejetant le recours en grâce formé par M. A ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M'hamed A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.