RenvoiInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, n° 283965

En bref

Décision

Article 1er : La décision du 3 juin 2005 de la commission centrale d'aide sociale est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Nathalie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 3 juin 2005 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 11 mars 2003 de la commission départementale d'aide sociale d'Indre-et-Loire rejetant sa demande d'annulation de la décision du 26 mars 2002 du trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire lui refusant la remise d'un indu d'allocation de revenu minimum d'insertion au titre de la période de septembre à octobre 2000, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ;

2°) statuant au fond, de faire droit à sa requête d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, pour rejeter les conclusions de Mlle A dirigées contre la décision du 26 mars 2002 du trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire lui refusant la remise d'un indu au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion que l'intéressée avait perçue au cours de la période de septembre à octobre 2000, la commission centrale d'aide sociale s'est fondée sur le fait que Mlle A s'était abstenue de déclarer les revenus saisonniers dont elle disposait au cours de cette période ; qu'en statuant ainsi, alors que l'administration n'avait, à aucun stade de la procédure, reproché à l'intéressée une absence de déclaration et que figurait au dossier une déclaration de Mlle A se rapportant à la période en cause et faisant apparaître les revenus litigieux, la commission centrale d'aide sociale a entaché sa décision de dénaturation ; que, par suite, Mlle A est fondée à en demander l'annulation ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision du 3 juin 2005 de la commission centrale d'aide sociale est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nathalie A et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.