CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 24 juillet 2006, n° 293041

En bref

Décision

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL, dont le siège est 16, rue de la Marine à Bouin (85230) ; l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont refusé de répondre à une demande d'interprétation du code monétaire et financier ;

2°) de constater la non-application des dispositions de l'article du code monétaire et financier en matière de contrôle des comptes des caisses de Crédit Mutuel ;

3°) de constater la non-conformité de plusieurs dispositions de ce même code ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code monétaire et financier, ensemble l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, notamment le 2° du I de son article 31 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur,
  • les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative, qui ne peut être saisie que d'un recours contre une décision, de « constater la non-application » des dispositions litigieuses du code monétaire et financier ; qu'il ne lui appartient pas non plus de « constater la non-conformité » de plusieurs dispositions législatives de ce code, lesquelles résultent de l'ordonnance du 14 septembre 2000 ratifiée par la loi du 2 juillet 2003 ;

Considérant, en second lieu, que le refus implicite opposé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la demande présentée par l'association requérante dans sa lettre du 29 juillet 2005 en vue d'obtenir du gouvernement l'interprétation de plusieurs dispositions du code monétaire et financier ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible d'être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL ne peut qu'être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.