RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 juillet 2006, n° 294872

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme Dalia B est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2006, présentée par Mme Dalia B, domiciliée chez M. C ... (77000) ; Mme Dalia B demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner la suspension de la décision du 27 avril 2006 par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) a refusé de délivrer un visa d'établissement en vue du recueil légal (Kafala) pour l'enfant El Hora Yousra D, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative

elle soutient que le 17 mars 2002 elle s'est vue conférer le droit de recueil légal (« Kafala ») de l'enfant El Hora D ; qu'elle a obtenu le 3 janvier 2005 l'accord du préfet de Seine-et-Marne en vue du regroupement familial ; que depuis Mme B a obtenu la nationalité française ; que le refus de visa n'est pas motivé ; qu'il méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; que l'urgence est établie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le décret du 10 novembre 2000 a institué une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ; que la saisine de cette commission est un préalable obligatoire, à peine d'irrecevabilité, à l'exercice d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir ; que Mme Dalia B ne justifie pas avoir saisi cette commission ; qu'ainsi, en l'état du dossier, sa demande d'annulation du refus de visa qui lui a été opposé ne paraît pas recevable ; que sa requête à fin de suspension de cette décision ne peut, dès lors, qu'être rejetée, selon la procédure définie par l'article du code de justice administrative qui prévoit que le juge des référés peut rejeter, sans instruction ni audience, une requête qui n'est manifestement pas susceptible d'être accueillie ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme Dalia B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Dalia B.

Copie pour information en sera transmise au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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