CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 juillet 2006, n° 294985

ECLI:FR:CEORD:2006:294985.20060707

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A...B...est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître en premier et dernier ressort.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 2006 présentée par Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui restituer d'une part, son passeport délivré le 24 août 2005 par l'ambassade de Côte d'Ivoire, d'autre part la carte de résident qui lui a été délivrée le 7 décembre 2002 par le préfet de police ;

elle expose que le 24 mai 2006 alors qu'elle revenait d'un voyage en Côte d'Ivoire et au Mali son passeport ivoirien et sa carte de résident ont été confisqués par les services de la police de l'air et des frontières ; qu'il a été soutenu par ces services que son passeport serait falsifié ; que les documents confisqués ont été transmis à la Direction des libertés et des affaires juridiques le 15 juin 2006 ; que l'administration française ne peut persister à confisquer le passeport sans établir que les autorités ivoiriennes en France ont confirmé l'appréciation portée par les policiers français sur le passeport litigieux ; que l'urgence est établie dans la mesure où l'exposante est mère de deux enfants qui résident en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code justice administrative notamment ses articles L. 311-1, L. 511-1,

L. 521-2, L. 522-3 et R. 311-1 ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ;

Considérant que la requête de Mme B...met en cause la légalité de la rétention par les services de la police de l'air et des frontières de l'aéroport d'Orly à compter du 24 mai 2006 du passeport qui lui a été délivré par les autorités de Côte d'Ivoire, pays dont elle a la nationalité, et de la carte de résident dont elle est titulaire ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative " les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat " ; que ni l'article R. 311-1 du code précité, ni aucune autre disposition, ne donnent compétence au juge des référés du Conseil d'Etat pour connaître des conclusions de la requête ; qu'il y a lieu dans ces conditions de les rejeter par application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A...B...est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître en premier et dernier ressort.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B....

Copie en sera adressée pour information au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.