En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, élisant domicile ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, diverses mesures d'expertise et d'enquête sur les agissements de systèmes dits « Echelon » et « Essaim » initiés par les Etats-Unis et susceptibles d'intercepter des communications en France ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;
il soutient que les ministres de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères ont donné une autorisation implicite aux autorités des Etats-Unis d'Amérique pour opérer de telles interceptions sur le territoire national ; que l'existence de tels réseaux porte atteinte à ses intérêts et notamment à son droit à ne pas être l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de justice administrative ;
BMotifs
Considérant que pour demander au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner des mesures d'expertise et d'enquête sur l'activité en France de systèmes internationaux dits « Echelon » et « Essaim », M.René Georges A se prévaut uniquement de sa qualité de personne « faisant l'objet d'une surveillance attentive des services de renseignement en raison de ses nombreuses actions légales, juridiques et pacifiques pour les droits fondamentaux » ; que cette seule qualité éventuelle ne lui confère pas un intérêt à demander les mesures d'expertise sollicitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A n'est manifestement pas recevable ;
CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
DDécision
Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.