RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 23 août 2006, n° 296611

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, élisant domicile ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, diverses mesures d'expertise et d'enquête sur les agissements de systèmes dits « Echelon » et « Essaim » initiés par les Etats-Unis et susceptibles d'intercepter des communications en France ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

il soutient que les ministres de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères ont donné une autorisation implicite aux autorités des Etats-Unis d'Amérique pour opérer de telles interceptions sur le territoire national ; que l'existence de tels réseaux porte atteinte à ses intérêts et notamment à son droit à ne pas être l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour demander au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner des mesures d'expertise et d'enquête sur l'activité en France de systèmes internationaux dits « Echelon » et « Essaim », M.René Georges A se prévaut uniquement de sa qualité de personne « faisant l'objet d'une surveillance attentive des services de renseignement en raison de ses nombreuses actions légales, juridiques et pacifiques pour les droits fondamentaux » ; que cette seule qualité éventuelle ne lui confère pas un intérêt à demander les mesures d'expertise sollicitées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A n'est manifestement pas recevable ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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