RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1er septembre 2006, n° 296895

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 30 juillet 2006 créant un traitement de données dénommé ELOI ;

2°) de lui accorder la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

il soutient que cet arrêté est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à sa vie privée, protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la Commission nationale de l'informatique et des libertés n'a pas donné son assentiment total à la création de ce fichier ; que l'urgence est justifiée par la gravité du contenu de l'arrêté ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2006 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. A, qui se borne à invoquer sa nationalité française, ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander la suspension de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 30 juillet 2006 créant un traitement de données à caractère personnel destiné à faciliter l'éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire français et contenant des données relatives à l'étranger en situation irrégulière, à l'hébergeant lorsqu'un étranger en situation irrégulière est assigné à résidence et au visiteur d'une personne étrangère placée en rétention administrative ; que les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article du code de justice administrative sont par suite irrecevables ; qu'elles doivent dès lors être rejetées selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 de ce code ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.

Copie en sera transmise pour information au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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