RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 septembre 2006, n° 296910

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Jean-Marie A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la note qui lui a été adressée le 10 août 2006 par le président du tribunal administratif de Nouméa ;

il soutient que cette note constitue un blâme, dès lors que son auteur indique qu'elle sera versée au dossier administratif individuel de son destinataire ; qu'elle n'est pas suffisamment motivée ; que son auteur n'est pas investi de pouvoir disciplinaire ; que la note contestée a été prise selon une procédure irrégulière, en l'absence de proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ; que l'urgence est justifiée par les conséquences négatives de cette sanction sur la demande qu'il entend présenter en vue de son inscription au tableau d'avancement au grade de président au titre de l'année 2007, qui constitue le dernier tableau utile avant son départ à la retraite ;

Vu la note dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par M. A ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 6 septembre 2006, présenté par M. A, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; il soutient en outre que la circonstance que le président du tribunal administratif de Nouméa a indiqué, dans une note du 25 août 2006, qu'il retirait la phrase de la note du 10 août concernant le versement de cette note au dossier administratif individuel de l'intéressé est sans incidence sur le caractère de sanction de cette note du 10 août, dès lors que la note du 25 août indique que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire sera informée de l'ensemble de l'affaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée, notamment, à la condition que « … l'urgence le justifie » ; qu'il appartient ainsi au juge des référés d'apprécier, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (…) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 » ;

Considérant que, pour justifier de la situation d'urgence créée par une note qui lui a été adressée le 10 août 2006 par le président du tribunal administratif de Nouméa, et qu'il analyse comme une sanction, M. A soutient que les termes de cette note sont susceptibles de nuire à la demande qu'il entend présenter en vue de son inscription au tableau d'avancement au grade de président au titre de l'année 2007, constituant le dernier tableau utile avant son départ à la retraite ;

Considérant que la requête en annulation dont est saisi le Conseil d'Etat est susceptible d'être examinée par une formation de jugement collégiale d'ici la fin de l'année civile ; que, dans ces conditions, faute d'urgence, il y a lieu de rejeter, selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative, la requête aux fins de suspension présentée par M. A ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Jean-Marie A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Marie A.

Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.