Rejet - incompétenceInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 6 octobre 2006, n° 291433

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er février 2006 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de Charente-Maritime lui a reconnu un taux de capacité au travail inférieur à 5 % lui ouvrant droit, sous conditions, à l'attribution du complément de ressources prévu à l'article du code de la sécurité sociale, pour la période allant du 1er juillet 2005 au 1er janvier 2009 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2005-764 du 29 juin 2005, relatif à l'allocation adulte handicapé et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (…) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles (…) du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code (…) ; qu'aux termes des dispositions de l'article du code de l'action sociale et des familles, les décisions prises par la commission dans ce domaine : peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'en application des dispositions de l'article 16 du décret du 29 juin 2005 susvisé les compétences dévolues à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont exercées, jusqu'à sa mise en place, par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel territorialement compétente ;

Considérant que la demande présentée par M. A est dirigée contre la décision du 1er février 2006 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de Charente-Maritime lui a reconnu un taux de capacité au travail inférieur à 5 % lui ouvrant droit, sous conditions, à l'attribution du complément de ressources prévu à l'article du code de la sécurité sociale, pour la période allant du 1er juillet 2005 au 1er janvier 2009 ; qu'en vertu des dispositions précitées, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un recours formé contre une décision prise en ce domaine par une COTOREP, un tel recours relevant des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, la demande présentée par M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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