CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e / 5e SSR, 12 octobre 2006, n° 286728

ECLI:FR:CESSR:2006:286728.20061012

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 28 février 2005, le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 14 janvier 2003 et la décision de l'inspecteur du travail du 15 novembre 2001 sont annulés.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 2005 et 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 28 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 janvier 2003 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2001 de l'inspecteur du travail autorisant la société Neckermann à le licencier ;

2°) statuant comme juge du fond, d'annuler cette décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur,
  • les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. B... et de Me Copper-Royer, avocat de la société Neckermann,
  • les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail : "L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat" ; que le caractère contradictoire de l'enquête, menée conformément aux dispositions précitées, impose à l'autorité administrative, d'informer le salarié concerné de façon suffisamment circonstanciée pour lui permettre d'assurer utilement sa défense, notamment en lui communiquant l'identité des personnes faisant état, dans leur témoignage ou attestation, d'agissements qui seraient imputables au salarié protégé et dont elles auraient été directement et personnellement victimes ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'inspecteur du travail s'est s'abstenu de préciser à M. B... l'identité des personnes qui s'étaient plaintes de ses agissements à leur égard, lesquels ont motivé la demande de son licenciement ; que, dans ces conditions, la cour administrative d'appel ne pouvait sans entacher son arrêt d'erreur de droit juger que le principe du contradictoire avait été respecté ; que dès lors M. B... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application de l'article du code de justice administrative ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si l'inspecteur du travail a présenté à M. B... les accusations de harcèlement sexuel portées contre lui par plusieurs salariées, il s'est abstenu de lui communiquer leur nom ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête d'appel de M. B..., ce dernier est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2001 de l'inspecteur du travail autorisant la société Neckermann à le licencier ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Neckermann demande en appel et en cassation au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des mêmes frais demandés à ce titre par M. B... ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 28 février 2005, le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 14 janvier 2003 et la décision de l'inspecteur du travail du 15 novembre 2001 sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à M. B... une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la société Neckermann tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., à la société Neckermann et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.