CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4e / 5e SSR, 26 janvier 2007, n° 283065

ECLI:FR:CESSR:2007:283065.20070126

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Sommaire

Enseignement et recherche. questions propres aux différentes catégories d'enseignement. enseignement du second degré. scolarité. notation et orientation – Commission d'appel des décisions d'orientation ou de redoublement prises par les chefs d'établissements scolaires français à l'étranger – A) obligation de porter la date de la réunion de la commission à la connaissance des requérants dans un délai leur permettant d'assister à cette réunion – Existence – B) obligation de les faire bénéficier d'un délai supplémentaire pour préparer leurs observations – Absence

a) Les dispositions de l'article 13 du décret n° 90-484 du 14 juin 1990, repris à l'article du code de l'éducation, et de l'article 7 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 imposent que la date de la réunion de la commission d'appel des décisions d'orientation ou de redoublement soit portée à la connaissance des parents de l'élève ou de l'élève majeur dans un délai leur permettant d'assister à cette réunion.,,b) En revanche, elles ne prévoient ni n'impliquent que les intéressés, qui disposent d'un délai de huit jours pour faire appel, bénéficient d'un délai supplémentaire avant la réunion de la commission.

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 18 juillet 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles et du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B... A..., demeurant... ;

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris, les 21 juin et 7 juillet 2005, présentés par M. B... A...et tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 2005 par laquelle la commission d'appel pour la classe de troisième du lycée français René Descartes de Phnom Penh a confirmé l'orientation en seconde professionnelle de son fils AlexandreA... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 modifié ;

Vu le décret n ° 93-1084 du 9 septembre 1993 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. A...demande l'annulation de la décision de la commission d'appel qui a confirmé la décision du proviseur du lycée René Descartes à Phnom Penh d'orienter son fils vers une classe de seconde professionnelle ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 9 septembre 1993 : "Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le proviseur du lycée René Descartes a reçu M. A..., le 10 juin 2005, pour l'informer des propositions du conseil de classe, lesquelles n'étaient pas conformes à la demande, et recueillir ses observations ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de l'entretien prévu par les dispositions précitées manque en fait ;

Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 14 juin 1990, repris à l'article du code de l'éducation : "En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 7 du décret du 9 septembre 1993, le délai dont disposent les parents de l'élève ou l'élève majeur pour faire appel de la décision d'orientation est de huit jours ;

Considérant que, si ces dispositions imposent que la date de la réunion de la commission d'appel soit portée à la connaissance des parents de l'élève concerné dans un délai leur permettant d'assister à cette réunion, elles ne prévoient ni n'impliquent que ceux-ci, qui disposent d'un délai de huit jours pour faire appel, bénéficient d'un délai supplémentaire avant la réunion de cette commission ; que, dès lors, M. A...ne saurait utilement soutenir qu'il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour préparer ses observations devant la commission d'appel ;

Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que M. A...n'aurait pas eu connaissance, préalablement à la réunion de la commission d'appel, de l'identité des deux parents d'élèves siégeant à la commission, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant que l'appréciation à laquelle s'est livrée la commission pour confirmer la décision du chef d'établissement, qui avait suivi les propositions du conseil de classe, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.