CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10e et 9e sous-sections réunies, 10 novembre 2006, n° 282125

En bref

Décision

Article 1er : Les décisions des 10 juin 2004 et 31 mars 2005 de la commission paritaire des publications des agences de presse sont annulées.

Sommaire

Contributions et taxes. taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. taxe sur la valeur ajoutée. calcul de la taxe. taux – Taux réduit applicable à la presse et à ses fournisseurs (art. 298 septies du CGI) – Publications présentant un caractère d'intérêt général (art. 72, 1° de l'annexe iii au CGI) – Inclusion – Revue présentant une sélection d'articles scientifiques

Une publication qui procède, sous la responsabilité d'un comité rédactionnel international, à une sélection d'articles parmi huit cents revues de sciences politiques, françaises et étrangères, en fonction notamment du niveau scientifique de ces revues, qui en publie les résumés, recueillis auprès de leurs auteurs ou de leurs éditeurs, et l'accompagne d'un index des matières, ne peut être regardée, en dépit de la circonstance que ces résumés ne sont ni accompagnés de commentaires ni assortis de jugements de valeur, comme dépourvue de caractère d'intérêt général au sens des dispositions du 1° de l'article de l'annexe III au code général des impôts et de l'article du code des postes et des communications électroniques.

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE SCIENCE POLITIQUE, dont le siège est 27, rue Saint-Guillaume à Paris Cedex 07 (75337) ; L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE SCIENCE POLITIQUE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les décisions des 10 juin 2004 et 31 mars 2005 par lesquelles la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa demande tendant à la délivrance du certificat d'inscription relatif à sa publication « International Political Science Abstracts » ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article de l'annexe III au code général des impôts : « Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir les conditions suivantes : /1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public (...) » ; que l'article du code des postes et des communications électroniques prévoit des conditions semblables pour l'octroi du tarif de presse aux journaux et périodiques ; que, pour bénéficier de ces dispositions, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;

Considérant que par une décision du 10 juin 2004, confirmée sur recours gracieux le 31 mars 2005, la commission paritaire des publications et agences de presse, saisie par l'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE SCIENCE POLITIQUE d'une demande de renouvellement du certificat d'inscription de la revue « International political science abstracts -documentation politique internationale», a opposé un refus au motif que cette publication est dépourvue de caractère d'intérêt général au sens du 1° de l'article de l'annexe III au code général des impôts et de l'article du code des postes et des communications électroniques, dès lors que celle-ci ne procède à aucun traitement de l'information publiée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la publication en cause procède, sous la responsabilité d'un comité rédactionnel international, à une sélection d'articles parmi huit cents revues de sciences politiques, françaises et étrangères, en fonction notamment du niveau scientifique de ces revues ; qu'elle en publie les résumés, recueillis auprès de leurs auteurs ou de leurs éditeurs, qu'elle accompagne d'un index des matières ; qu'il en résulte que, en dépit de la circonstance que ces résumés ne sont ni accompagnés de commentaires ni assortis de jugements de valeur, la commission paritaire des publications et agences de presse, en estimant que la revue « International political science abstracts-documentation politique internationale» est dépourvue de caractère d'intérêt général au sens des dispositions citées plus haut, a fait une inexacte application de ces dispositions ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante, éditrice de la publication, est fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'association de la somme de 1000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les décisions des 10 juin 2004 et 31 mars 2005 de la commission paritaire des publications des agences de presse sont annulées.

Article 2 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE SCIENCE POLITIQUE la somme de 1000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE SCIENCE POLITIQUE, au Premier ministre et à la commission paritaire des publications et agences de presse.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.